Document unique dès le premier salarié : apprentis, stagiaires et CDD compris

« Je n'ai qu'un apprenti », « ce n'est qu'un stagiaire », « ce sont des saisonniers, ils repartent en septembre ». Sauf que… le Code du travail ne fait pas de différence selon le type de contrat de travail. Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique peut coûter jusqu'à 4 000 euros par travailleur concerné. Qui est concerné? Qu’est-ce que chaque type de contrat de travail change concrètement pour l'employeur.

Le DUERP : une obligation qui commence dès le premier salarié

Pour rappel : l'article L. 4121-3 du Code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, puis de mettre en œuvre des actions de prévention. L'article R. 4121-1 précise qu'il doit transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique, avec un inventaire des risques classés dans des unités de travail.

Aucun seuil d'effectif n'est prévu. Le site officiel de l’administration française le rappelle sans détour : le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. Seul le chef d'entreprise qui travaille réellement seul, sans personne sous son autorité, n'est pas concerné (nous détaillons l'ensemble des entreprises concernées par l'obligation de DUERP).

Le point clé est ailleurs, dans une définition que peu d'employeurs connaissent. Pour tout ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, l'article L. 4111-5 rappelle que le terme travailleurs désigne « les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur ». Le texte est en vigueur depuis 2008. Difficile donc de ratisser plus large.

Apprentis et jeunes de moins de 18 ans

Un apprenti est un salarié à part entière : l'article L. 6221-1 qualifie le contrat d'apprentissage de « contrat de travail de type particulier ». Embaucher un premier apprenti, c'est donc embaucher un premier salarié, et donc, devoir créer un document unique.

Lorsque l'apprenti est mineur, les obligations se renforcent. L'article L. 4153-8 interdit d'affecter les moins de 18 ans à certaines catégories de travaux dangereux. Une partie de ces travaux reste possible par dérogation, mais l'article R. 4153-40 pose des conditions précises, dont la première est d'avoir réalisé une évaluation des risques comprenant les risques existants pour les jeunes, et ce avant leur affectation au poste. Viennent ensuite les actions de prévention, l'information et la formation du jeune, son encadrement par une personne compétente et un avis médical d'aptitude.

Autrement dit, sans document unique, l'employeur d'un apprenti mineur ne peut tout simplement pas remplir les conditions de la dérogation. Dans les métiers qui forment beaucoup d'apprentis (ex : bâtiment, boulangerie, mécanique, etc.) et dans lesquels les risques sont importants, c'est un point crucial, qui passe encore trop souvent à la trappe.

Stagiaires : « travailleurs » au sens de la santé-sécurité

Le stagiaire n'a pas de contrat de travail. Il figure pourtant en toutes lettres dans la définition de l'article L. 4111-5 que nous avons rappelée plus haut. Comme l'évaluation des risques de l'article L. 4121-3 porte sur les « travailleurs », le stagiaire doit donc être pris en compte dans l'évaluation des risques et par conséquent dans le document unique.

CDD, saisonniers et intérimaires : des règles encore plus dures

Les contrats courts ne dispensent de rien. Le Code du travail leur consacre même des règles spécifiques :

• l'article L. 4154-1 interdit de confier aux salariés en CDD et aux intérimaires certains travaux particulièrement dangereux avec une liste réglementaire. Celle-ci contient notamment le retrait ou la démolition d'amiante, l'exposition au béryllium, au cadmium, au fluor gazeux...

• l'article L. 4154-2 leur accorde, ainsi qu'aux stagiaires, une formation renforcée à la sécurité lorsqu'ils occupent un poste présentant des risques particuliers ; l'employeur doit établir la liste de ces postes après avis du médecin du travail et du CSE (comité social et économique) s'il existe, et la tenir à disposition de l'inspection du travail.

• l'article L. 4141-2 impose une formation pratique et appropriée à la sécurité pour tout travailleur embauché, y compris les salariés temporaires.

Pour les intérimaires, la question « qui évalue les risques ? » a une réponse claire : selon l'article L. 1251-21, c'est l'entreprise utilisatrice. Elle est responsable des conditions d'exécution du travail, santé et sécurité comprises. Les risques des postes de travail occupés par les intérimaires doivent donc figurer dans leur document unique.

Les saisonniers, eux, sont des salariés en CDD comme les autres. Leur arrivée peut poser des questions en ce qui concerne la mise à jour du DUERP. En effet, l'article R. 4121-2 exige une mise à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire sur un risque est recueillie. L'ouverture d'une activité pour une saison particulière (ex : vendange, snack, terrasse, etc), avec une équipe renforcée (ex : camping, hôtellerie, vignoble, etc.), nous semble typiquement relever de ce cas (voir notre guide sur la mise à jour du document unique).

Les nouveaux arrivants, premiers exposés

Ces règles ne sont pas de la paperasse gratuite. Selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie reprises par l'INRS, l'indice de fréquence des accidents du travail est multiplié par deux à trois au cours du premier mois d'embauche, avant de revenir à la normale au bout d'un an. L'Assurance Maladie indique également que près d'un quart des accidents du travail concernent des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté.

Apprentis, stagiaires, CDD, saisonniers et intérimaires ont tous un point commun : ils sont nouveaux. Ils ne connaissent ni les lieux, ni les machines, ni les « petites habitudes » de l'équipe (ex : cette marche dans l'entrepôt un peu traitre qui a la couleur du béton, la trancheuse dont le carter branle un peu, etc). C'est précisément à eux que le document unique devrait servir en premier.

Ce que l'employeur risque, et ce qu'il doit faire

Sur le plan pénal, l'article R. 4741-1 du Code du travail punit l'absence de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques d'une contravention de 5e classe, soit 1 500 euros, portés à 3 000 euros en cas de récidive, et 7 500 euros pour une société. Mais désormais, et depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l'administration du travail de prononcer une amende administrative en cas d'absence de document unique. Son montant peut atteindre 4 000 euros, appliqués autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, et doublés en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant la première infraction! Une TPE qui emploie un salarié permanent et trois saisonniers l'été peut donc se voir reprocher l'absence de document unique pour quatre travailleurs, et non pour un seul.

En pratique, avant l'arrivée d'un premier salarié, d'un apprenti, d'un stagiaire ou d'une équipe saisonnière, il est nécessaire de :

• rédiger le document unique si l'entreprise n'en a pas encore, en partant des postes réellement occupés (vous pouvez le faire vous-même ou le confier à un tiers, comme nous l'expliquons dans notre article sur qui doit rédiger le document unique) ;

• vérifier, pour un apprenti mineur, que les risques propres aux jeunes ont été évalués avant son affectation, et que les travaux confiés ne sont pas interdits ;

• identifier les postes à risques particuliers et en tenir la liste à jour, pour les CDD, intérimaires et stagiaires ;

• mettre à jour le document unique lorsque la saison modifie l'organisation ou les tâches ;

• organiser l'accueil sécurité dès le premier jour, et en garder une trace écrite.

Il faut garder à l'esprit que le document unique n'est pas fait pour l'inspection du travail, mais pour les personnes qui découvrent leur poste de travail. Le relire avec le nouvel arrivant le jour de son arrivée, dans le cadre de son accueil sécurité, ne serait-ce qu’un quart d'heure, nous semble être le moyen le plus simple de lui redonner son utilité et donc ses lettres de noblesse.