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Document unique Élagage :
guide et modèle à télécharger

Photo de Thony Maufay

Rédigé par : Thony Maufay, Ingénieur sécurité au travail - Créateur de Document Unique Facile.

Date de rédaction : 29 Juillet 2026

Une entreprise d’élagage n’est pas une entreprise du paysage comme les autres : elle cumule trois dangers mortels que peu de métiers réunissent. Travailler suspendu dans les arbres (houppier), manier une tronçonneuse (dont la chaîne se déplace à environ 30 mètres par seconde), et évoluer parfois à quelques mètres d’une ligne électrique sous tension. À cela s’ajoutent des risques possibles de chutes de branches sur le personnel au sol, le bruit et les vibrations des machines, les postures contraignantes lors de la grimpe, les piqûres possibles d’insectes, etc.

La sinistralité du secteur du paysage porte la trace de ces risques. D’après l’étude de la MSA (moyenne 2015-2019), ces entreprises affichent un taux de fréquence de 63,1 accidents du travail par million d’heures travaillées, contre 27,1 pour l’ensemble du régime agricole, soit plus du double. Les arbres (via les branches, le tronc, etc.) sont directement responsables de 12,8 % des accidents, et les outils à main coupants motorisés (ex : tronçonneuse) de 6,7 %. Ces accidents peuvent laisser des dommages durables, et la main concentre 26,1 % des lésions.

Face à cette accumulation d’expositions professionnelles, le document unique doit être l’outil qui permet à votre entreprise d’élagage de recenser les risques, de les hiérarchiser du plus grave au moins grave, puis de déclencher les actions de prévention capables de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet article détaille à partir de quand le document unique s’impose dans toute entreprise d’élagage, et comment le structurer. Pour cela, nous nous baserons sur les choix que nous avons nous-mêmes retenus pour bâtir notre document unique déjà rempli pour l’élagage.

À partir de quand une entreprise d’élagage doit-elle avoir un document unique ?

Dès qu’une entreprise d’élagage emploie un salarié, et quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, apprentissage, stage hors stage d’observation), elle doit posséder un document unique.

Cette obligation repose sur deux articles du Code du travail : l’article L.4121-3 qui impose à l’employeur d’évaluer les risques qui pèsent sur la santé et la sécurité de ses salariés, et l’article R.4121-1 qui l’oblige à en consigner le résultat dans un document unique. Confier la rédaction à un tiers ne transfère pas la responsabilité légale : le chef d’entreprise demeure le seul garant du document unique devant la loi, d’où l’intérêt de s’appuyer sur un professionnel compétent. Pour cela, il est nécessaire de vérifier que l’entreprise ou le consultant est bien enregistré IPRP, comme Document Unique Facile.

 

L’absence de document unique, ou un document laissé sans mise à jour, constitue une infraction entraînant une contravention de 5e classe (article R.4741-1). L’enjeu majeur se situe cependant ailleurs. Si un grimpeur chute de son point d’ancrage ou se blesse avec une tronçonneuse, l’absence de document unique (et donc d’évaluation des risques) constitue une faute inexcusable de la part de l’employeur. Devant le conseil de prud’hommes, la sanction financière encourue peut alors atteindre de tels montants qu’elle est susceptible de mettre l’entreprise d’élagage en péril.

Notre choix des unités de travail pour ce document unique élagage.

Une unité de travail regroupe différentes tâches exercées au sein de l’entreprise d’élagage et qui exposent à des risques professionnels de même nature.

Pour notre document unique élagage, nous avons retenu quatre unités de travail, avec un total de 24 situations à risque : l’élagage des arbres, le déplacement routier, le contact clientèle et l’environnement de travail. La première unité de travail (élagage des arbres) concentre l’essentiel des dangers mortels de la profession, puisqu’elle couvre le travail dans les arbres. Voici, pour chacune des unités de travail, les principaux dangers et risques que nous avons identifiés.

L’élagage des arbres

Cette unité de travail couvre le cœur du métier : l’accès au houppier, la taille, et l’évacuation des bois au sol.

  • Chutes de hauteur : le travail en hauteur est indissociable du métier d’élagueur, que l’élagueur progresse sur corde, aux griffes ou depuis une nacelle. La chute peut résulter d’une rupture de point d’ancrage, d’un EPI défaillant (ex : hors d’usage) ou d’une erreur de manœuvre. Les dommages qui en résultent le plus souvent sont des fractures, des lésions de la moelle épinière, voire le décès. Ce danger, signature du métier d’élagueur, fera l’objet d’un développement dédié.

  • Tronçonneuses : les dents de la chaîne d’une tronçonneuse défilent à une vitesse d’environ 30 mètres par seconde. En cas de contact avec le corps, cela provoque des coupures profondes, des sectionnements de membres et de sévères hémorragies. Si au moment de l’accident l’élagueur est dans les arbres, la situation est d’autant plus critique, car il est alors loin de tout secours immédiat. Ce danger fera lui aussi l’objet d’un développement dédié.

  • Électrisation et électrocution : intervenir sur un arbre situé près d’une ligne électrique aérienne expose au contact direct d’un conducteur électrique, mais aussi à l’arc électrique sans même avoir à toucher un conducteur. À savoir : les branches gorgées de sève ou mouillées sont conductrices de l’électricité : l’élagueur peut respecter la distance réglementaire, mais être en danger malgré tout. Une section entière de cet article y sera consacrée.

  • Chutes de branches et de billons : le personnel au sol, l’homme de pied, travaille sous la zone de coupe. Une branche ou un billon qui tombe, rebondit ou dévie de sa trajectoire peut heurter l’homme de pied et provoquer des traumatismes crâniens, des fractures ainsi que des écrasements. La signalisation au sol des zones où personne n’est autorisé à pénétrer reste la seule mesure de protection réellement efficace.

  • Broyeur de végétaux : l’alimentation du broyeur expose à des risques d’entraînement des mains et des vêtements par les rouleaux, ainsi qu’à de possibles projections de copeaux vers le visage et les yeux. Les dommages possibles qui en résultent vont de la lésion oculaire à l’amputation d’un membre.

  • Bruit et vibrations : tronçonneuses, broyeurs et souffleurs génèrent des niveaux sonores élevés et transmettent des vibrations aux mains et aux bras. Les dommages possibles en résultant sont des surdités professionnelles qui s’installent insidieusement au fil des années, ainsi que des syndromes liés aux vibrations au niveau main-bras (ex : fourmillements, perte de sensibilité, syndrome de Raynaud).

  • Postures contraignantes et manutentions : rester suspendu avec son harnais, travailler bras levés dans le houppier, puis traîner et charger les branches au sol sollicitent intensément le dos, les épaules et les genoux. Les dommages les plus fréquemment occasionnés sont des lombalgies et des troubles musculo-squelettiques. (Le port de charges est encadré par les articles R.4541-1 et suivants du Code du travail.)

  • Risques biologiques et allergiques : les piqûres de guêpes ou de frelons dans un houppier, les morsures de tiques porteuses de la maladie de Lyme, les chenilles processionnaires et les pollens exposent à des réactions allergiques parfois graves. Un choc anaphylactique survenant en hauteur constitue la situation critique par excellence, le grimpeur ne pouvant ni descendre seul, ni être atteint rapidement par d’autres personnes pour lui porter secours.

  • Conditions météorologiques : le vent qui déséquilibre dans le houppier, la pluie qui rend les branches glissantes, le froid qui engourdit les mains et la chaleur sous les EPI diminuent la précision des gestes de l’élagueur. Ce danger a pour particularité d’augmenter les risques de blessures en provenance de l’ensemble des autres risques du métier.

La route : le déplacement vers les chantiers

Cette unité de travail couvre les trajets entre le dépôt et les chantiers, avec le matériel et les remorques.

  • Risque routier : les déplacements quotidiens en camion ou avec une remorque, souvent tôt le matin, et sur des routes de campagne, exposent à des risques d’accidents de la route dont les conséquences vont des lésions légères au décès. Or, ces accidents restent la première cause de mortalité au travail en France, tous secteurs d’activité confondus.

  • Chargement et arrimage : charger les bois, le broyeur et le matériel de grimpe, puis arrimer l’ensemble, sollicite le dos et expose à des risques d’écrasement de membres. De plus, un mauvais arrimage peut provoquer la perte du chargement dans la circulation, occasionnant des risques pour les autres usagers.

  • Attelage et manœuvre de la remorque : faire des manœuvres avec une remorque attelée, ou effectuer une simple marche arrière, expose à des risques de heurt avec les personnes à pied situées à proximité.

Le client : la visite et l’intervention sur site

Cette unité de travail couvre les visites de chantier, les devis et l’intervention chez le client, particulier ou professionnel.

  • Co-activité avec des tiers : les riverains, les passants, les enfants et les animaux domestiques qui pénètrent dans la zone où chutent les branches constituent le risque majeur des chantiers, souvent situés en jardin privé ou en bordure de voirie. Les dommages possibles vont du traumatisme crânien au décès d’un tiers, avec la responsabilité de l’entreprise d’élagage directement engagée.

  • Incivilités et agressions verbales : des litiges sur un devis, le désaccord d’un voisin sur l’abattage d’un arbre ou la contestation d’une intervention peuvent générer des tensions. Les dommages qui en résultent sont le plus souvent du stress au travail et, en cas de répétition, divers risques psychosociaux (ex : anxiété, insomnie, épuisement professionnel).

  • Agressions physiques : plus rares que les agressions verbales, elles restent possibles lorsqu’un litige dégénère et que la personne en vient aux mains. Les dommages qui en résultent vont des blessures physiques (coups, bousculades, chutes) à des traumatismes psychologiques durables (anxiété, insomnie, épuisement professionnel).

  • Déplacements à pied sur terrain inégal : évoluer à pied dans un jardin, un talus ou un sous-bois préalablement à un chantier expose aux entorses et aux chutes de plain-pied, sur des sols souvent meubles, glissants ou jonchés de racines.

L’environnement de travail

Cette unité de travail regroupe les risques liés aux conditions et à l’organisation du travail au sein de l’entreprise d’élagage.

  • Travail isolé et éloignement des secours : un grimpeur blessé ou victime d’un malaise suspendu dans un arbre ne peut ni en descendre seul, ni être atteint par des équipes et moyens de secours « classiques ». Sans un collègue formé au sauvetage et une procédure d’alerte préparée, le pronostic vital de la personne peut alors rapidement être engagé. De plus, le syndrome du harnais peut survenir en quelques dizaines de minutes de suspension en l’air, la personne étant inerte, ce qui laisse peu de temps pour réagir.

  • Entretien et affûtage du matériel : l’affûtage des chaînes de tronçonneuse, le remplacement des guides et la maintenance des machines exposent aux risques de coupures et de projections. Ces risques sont également présents lorsque ces machines sont à l’arrêt, la chaîne de la tronçonneuse restant tranchante en permanence.

  • Carburants et lubrifiants : le remplissage des réservoirs d’essence, d’huiles moteur (2 temps principalement) et la manipulation des huiles de chaîne exposent la peau aux irritations, et les voies respiratoires aux vapeurs de produits chimiques. Ces produits chimiques créent en outre des risques d’incendies, au dépôt comme sur les chantiers.

  • Rangement et stockage au dépôt : la manutention de matériel lourd, le gerbage de bûches et la circulation dans un dépôt encombré exposent aux chutes de plain-pied, aux chutes d’objets, et aux écrasements de pieds.

Prévenir les chutes de hauteur, premier risque du métier d’élagueur.

Le travail en hauteur définit le métier d’élagueur : la prévention des chutes ne peut donc pas reposer sur la suppression du danger, impossible ici. Elle doit reposer sur la fiabilité des méthodes d’intervention, des EPC et EPI utilisés, et sur la capacité à secourir en cas d’accident.

En termes de sécurité au travail, l’élagage bénéficie d’un régime particulier. L’article R.4323-58 du Code du travail pose le principe des protections collectives pour tout travail temporaire en hauteur, mais un régime dérogatoire propre aux travaux dans les arbres, introduit par l’arrêté du 4 août 2005, autorise l’élagueur à progresser sur la seule corde de travail, sans corde de sécurité. Cette dérogation déplace toute la sécurité sur deux points : la qualité des équipements de protection (EPI en particulier), et les compétences de grimpe de l’élagueur. Harnais, longes, connecteurs, corde de travail, systèmes autobloquants et fausses fourches doivent être appropriés, vérifiés périodiquement et retirés du service dès la moindre suspicion de défaillance. Rappelons que les parties d’arbre sont directement responsables de 12,8 % des accidents du secteur selon la MSA.

La prévention des chutes de hauteur intégrée dans notre document unique élagage privilégie :

  1. Choisir le mode d’accès le moins risqué : privilégier la nacelle élévatrice (PEMP) chaque fois que l’accès et la configuration des lieux le permettent, plutôt que la grimpe. La conduite d’une PEMP suppose une autorisation de conduite délivrée par l’employeur, conformément à l’article R.4323-55 du Code du travail, tandis que la formation CACES n’est pas réglementairement obligatoire mais reste fortement recommandée.

  2. Fiabiliser la chaîne d’assurage : n’utiliser que des EPI normés et compatibles entre eux, tenir un registre de vérification périodique mentionnant la date de mise en service et la durée de vie de chaque élément, contrôler visuellement le matériel avant chaque grimpe.

  3. Préparer le secours au grimpeur : ne pas laisser un élagueur grimper sans une seconde personne formée au sauvetage, présente au sol et capable de le secourir rapidement. La CCMSA a publié un guide dédié à l’organisation des secours sur un chantier d’élagage, qui détaille l’assistance au blessé resté dans l’arbre.

Noter que comme le rappelle l’INRS à propos des chutes de hauteur, la hauteur de chute ne préjuge pas de la gravité : des chutes de faible hauteur provoquent régulièrement des lésions irréversibles. La rigueur de vérification du matériel vaut donc aussi bien pour la taille d’une haie de faible hauteur que pour le démontage d’un platane de vingt mètres.

Prévenir les accidents de tronçonneuse des élagueurs dans le houppier.

La tronçonneuse d’élagage est un outil à part : conçue pour être légère et maniable en hauteur, elle est aussi la seule que l’on utilise parfois d’une seule main, dans une position instable, loin de tout secours immédiat.

Le ministère de l’Agriculture est explicite sur ce point : de trop nombreux accidents sont liés à l’utilisation à une main des tronçonneuses d’élagage — que les normes appellent « scies à chaîne pour l’élagage des arbres » — répondant à la norme NF EN ISO 11681-2, et concernent souvent des opérateurs non qualifiés. Ces machines sont destinées aux seuls opérateurs qualifiés, pour tailler les parties supérieures des arbres. Elles ne doivent pas être utilisées au sol, et l’emploi à deux mains constitue leur mode normal d’utilisation, l’usage à une main devant rester exceptionnel. Les dommages provoqués sont des coupures profondes avec sectionnement de tendons, de nerfs voire de membres, accompagnées d’hémorragies massives. Ce n’est pas un hasard si la main concentre 26,1 % des lésions du secteur d’après la MSA.

La prévention du risque de coupure intégrée dans notre document unique élagage repose sur trois leviers :

  1. Réserver la machine à l’opérateur qualifié : n’autoriser la tronçonneuse d’élagage qu’aux salariés formés et expérimentés, utiliser au sol une tronçonneuse classique adaptée, et faire de l’usage à deux mains la règle sans exception pratique.

  2. S’équiper intégralement contre les risques de coupure par chaînes : veste de protection (Type EN 381-11), pantalon anti-coupure (Type EN 381-5), chaussures de sécurité pour utilisateurs de tronçonneuse (Type EN ISO 17249) et gants anti-coupure (Type EN 381-7), en choisissant la classe de protection (0 à 3) correspondant à la vitesse de chaîne de la machine utilisée.

  3. Entretenir et organiser la coupe : affûter régulièrement la chaîne et vérifier le frein de chaîne, préparer chaque coupe en anticipant la trajectoire de la branche et le mouvement de la machine après le passage, et attacher la tronçonneuse par une longe pour éviter sa chute sur le personnel au sol.

Travailler à proximité des lignes électriques aériennes.

Élaguer près d’une ligne électrique aérienne expose à l’électrisation et à l’électrocution, y compris sans contact direct avec le conducteur. Ces travaux sont soumis à des distances de sécurité réglementaires, et à la mise hors tension de la ligne lorsque ces distances ne peuvent pas être tenues.

Attention, la réglementation a changé récemment et beaucoup de documentation encore en ligne renvoie à des textes abrogés. Les articles R.4534-107 à R.4534-130 du Code du travail, longtemps la référence pour ces travaux, ont été abrogés par le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024. Ils sont remplacés, depuis le 19 décembre 2024, par les articles R.4544-12 et suivants, qui encadrent désormais les travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages électriques. Ce nouveau chapitre définit l’environnement comme le volume situé dans un rayon de cinquante mètres autour d’un conducteur, et un arrêté du 5 juillet 2024 fixe les distances de sécurité selon la tension de la ligne (article R.4544-32).

Un point technique mérite d’être souligné, car il est parfois méconnu : des branches gorgées de sève ou mouillées conduisent l’électricité. Un opérateur peut donc se trouver au-delà des distances de sécurité requises, et être malgré tout en danger.

La prévention du risque électrique intégrée dans notre document unique élagage repose sur :

  1. S’informer avant d’intervenir : identifier la présence de lignes lors de la visite préalable du chantier, et se renseigner auprès de l’exploitant du réseau sur la tension exacte, qui détermine la distance de sécurité à respecter.

  2. Faire consigner la ligne : lorsque la distance de sécurité ne peut pas être tenue, demander la mise hors tension de la ligne pendant toute la durée des travaux (ou à défaut la mise en place de protecteurs isolants).

  3. Former et surveiller : faire suivre la formation / l’habilitation requise aux salariés concernés, délimiter la zone de travail, et désigner un surveillant chargé de veiller en permanence à ce que ni l’opérateur, ni ses outils, ni les branches coupées ne rentrent dans la zone dangereuse.

Nous avons volontairement détaillé ce point, car c’est le danger pour lequel l’écart entre les obligations des textes de loi en vigueur, et l’application concrète sur le terrain reste le plus important.

Les EPC et EPI indispensables pour toute entreprise d’élagage.

La prévention des risques doit d’abord agir sur le danger à sa source. Les équipements de protection collectifs (EPC) viennent ensuite, puis les équipements de protection individuelle (EPI), et seulement dans cet ordre, conformément à l’article L.4121-2 du Code du travail. En élagage, la protection collective consiste surtout à maîtriser la zone au sol et à privilégier les moyens d’accès les plus sûrs.

Les protections collectives qui nous paraissent indispensables pour toute entreprise d’élagage sont :

  • La nacelle élévatrice (PEMP) chaque fois que le site le permet, préférable à la grimpe pour accéder au houppier.

  • Le balisage et la matérialisation au sol de la zone de chute des branches et des billons, avec interdiction stricte d’y pénétrer, ainsi que la signalisation de la zone de chantier lorsqu’elle se situe sur la voirie.

  • Une organisation proscrivant la grimpe en solitaire, avec la présence d’une seconde personne formée au sauvetage, présente au sol pendant toute l’intervention.

  • Des moyens d’alerte fiables sur chaque chantier (ex : téléphone chargé, adresse précise du chantier connue de tous) et une trousse de premiers secours adaptée aux plaies hémorragiques.

  • Des aides à la manutention pour l’évacuation des bois (ex : treuil, remorque à ridelles basses, brouette à chenilles) afin de limiter le port de charges.

 

Les protections individuelles qui nous paraissent indispensables pour toute entreprise d’élagage sont :

  • La chaîne d’assurage complète : harnais antichute (Type EN 361), longe de maintien (Type EN 354) avec absorbeur d’énergie (Type EN 355), antichute mobile sur support d’assurage (Type EN 353-1), cordes semi-statiques (Type EN 1891) ou dynamiques (Type EN 892) et connecteurs (Type EN 362).

  • La panoplie anti-coupure adaptée à la classe de la machine : veste (Type EN 381-11), pantalon (Type EN 381-5), guêtres (Type EN 381-9), gants (Type EN 381-7) et chaussures pour utilisateurs de tronçonneuse (Type EN ISO 17249).

  • Un casque de protection muni d’une jugulaire (Type EN 397), équipé d’une visière grillagée (Type EN 1731) et de protections auditives (Type EN 352).

  • Des vêtements à haute visibilité (Type EN ISO 20471) pour le personnel au sol, en particulier lors des interventions en bord de voirie, et plus encore par faible luminosité (début et fin de journée d’automne et d’hiver).

L’employeur devra fournir gratuitement tous ces équipements et veiller à leur entretien, à leur vérification périodique et à leur renouvellement (article R.4321-4), tandis que le salarié sera tenu de les utiliser conformément à leur usage (article L.4122-1). Pour les EPI de la chaîne d’assurage, cette obligation prend une dimension particulière : un harnais ou une corde ayant dépassé sa durée de vie doit être retiré du service, sans discussion possible.

La formation et la sensibilisation aux risques des élagueurs.

Informer, sensibiliser et former aux risques est un levier de prévention à part entière, au même titre que fournir des équipements de protection collective ou individuelle. En élagage, la qualification de l’opérateur est même la première barrière de sécurité.

Les articles L.4141-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur de donner une formation à la sécurité adaptée au poste de travail de chacun des salariés. Pour une entreprise d’élagage, nous recommandons en priorité :

  • La qualification d’élagueur-grimpeur (certificat de spécialisation ou titre équivalent) avant toute intervention en hauteur dans un arbre : c’est une condition de base à l’exercice du métier.

  • La formation au sauvetage du grimpeur : savoir déposer rapidement un élagueur blessé ou inconscient resté suspendu, et connaître le risque de syndrome du harnais.

  • La formation à l’utilisation des tronçonneuses, incluant les techniques de coupe, la réaction de la machine et l’usage à deux mains de la tronçonneuse d’élagage.

  • L’habilitation ou la formation exigée pour les travaux dans l’environnement d’ouvrages électriques, prévue par l’article R.4544-32 du Code du travail.

  • L’autorisation de conduite pour la nacelle élévatrice, de préférence après le passage de la formation de type CACES correspondante (article R.4323-55).

  • La formation gestes et postures (PRAP, prévention des risques liés à l’activité physique), pour limiter les lombalgies et les troubles musculo-squelettiques liés à l’évacuation du bois.

  • La formation SST (sauveteur secouriste du travail), particulièrement indispensable sur des chantiers isolés où les plaies hémorragiques figurent parmi les lésions les plus fréquentes.

Ces actions devront être tracées dans le passeport de prévention prévu par l’article L.4141-5 du Code du travail, qui recense les attestations et certifications acquises par chaque salarié au titre de la santé et de la sécurité au travail.

Quand mettre à jour le document unique de votre entreprise d’élagage.

Un document unique n’est pas valable durant toute la vie d’une entreprise. Il doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de onze salariés et plus, et à chaque évolution notable de l’activité, quels que soient les effectifs.

L’article R.4121-2 du Code du travail prévoit la mise à jour dans trois cas de figure :

  • Si l’entreprise d’élagage a au moins onze salariés : une mise à jour au minimum une fois par an.

  • Pour toute entreprise, quels que soient ses effectifs : lors de tout changement important modifiant les conditions de travail (ex : nouveau broyeur, nouveau type de chantier).

  • Pour toute entreprise, quels que soient ses effectifs : dès qu’une information nouvelle sur un risque jusque-là absent est portée à la connaissance du chef d’entreprise (ex : après un accident ou un presque-accident).

Un cas mérite une mention particulière dans ce métier : l’évolution réglementaire elle-même. Le passage des articles R.4534-107 et suivants aux articles R.4544-12 et suivants, fin 2024, constitue précisément le type d’information nouvelle qui impose de revoir l’évaluation du risque électrique. Comme notre document unique élagage est au format Excel, cette mise à jour ne prend que quelques minutes. Notre guide dédié à la mise à jour du document unique explique en détail la marche à suivre.

Faire de ce document unique le moteur de l’amélioration continue de votre entreprise d’élagage.

Un document unique n’est utile que s’il déclenche des actions de prévention concrètes sur le terrain. La planification des mesures de prévention est selon nous l’outil incontournable pour cela.

À partir de cinquante salariés, l’article L.4121-3 du Code du travail impose que l’évaluation des risques débouche sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). En dessous de ce seuil, l’entreprise consigne simplement dans le document unique une liste des actions de prévention.

Chez Document Unique Facile, nous sommes convaincus que la planification permet de passer plus facilement à l’action. C’est pourquoi chacun de nos documents uniques intègre un calendrier de type PAPRIPACT (vous pouvez ne pas l’utiliser si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des entreprises d’élagage). En cas de contrôle de l’inspection du travail, ce calendrier constitue la preuve qu’il existe une véritable démarche de prévention au sein de votre entreprise, et que le chef d’entreprise assume son rôle de garant de la santé et de la sécurité au travail de ses salariés. Notre guide de rédaction du document unique approfondit la méthode de planification.

FAQ sur le document unique en élagage.

C’est quoi le document unique pour une entreprise ?

Le document unique (ou DUERP) est le document dans lequel l’employeur consigne, unité de travail par unité de travail, les risques qui pèsent sur la santé et la sécurité de ses salariés. Il sert ensuite de base au plan de prévention de l’entreprise.

Le document unique est-il obligatoire pour mon entreprise d’élagage ?

Oui, dès le premier salarié et quel que soit son contrat, y compris un saisonnier ou un apprenti. L’élagueur qui travaille réellement seul, sans aucun salarié, en est dispensé, mais reste soumis aux règles de sécurité propres au travail dans les arbres.

Quel est le rôle du document unique dans mon entreprise d’élagage ?

Il recense les dangers propres au métier (ex : chutes de hauteur, tronçonneuse, lignes électriques, chutes de branches, bruit et vibrations), en mesure la gravité et sert de base pour planifier les actions de prévention.

Qui doit établir le document unique de mon entreprise d’élagage ?

La responsabilité revient à l’employeur. Il peut le rédiger lui-même s’il en a les compétences, ou en confier la réalisation à un professionnel compétent, enregistré IPRP.

Comment rédiger le document unique de mon entreprise d’élagage ?

En quatre temps : découper l’activité en unités de travail (élagage des arbres, déplacement routier, contact clientèle, environnement de travail), recenser les dangers de chacune, évaluer chaque danger (notre méthode se base sur l’occurrence, la gravité, la fréquence et la maîtrise), puis définir les mesures de prévention adaptées. Notre guide de rédaction détaille chacune de ces étapes.

Qui peut consulter le document unique de mon entreprise d’élagage ?

Vos salariés et le CSE, le médecin du travail, l’inspection du travail et les agents de prévention de la MSA ou de la CARSAT selon votre régime d’affiliation. Un ancien salarié peut aussi le demander pour sa période d’activité dans l’entreprise.

Où stocker le document unique de mon entreprise d’élagage ?

Où vous le souhaitez dans l’entreprise tant qu’il reste facilement consultable, sur papier ou sur support numérique. Chaque version doit être conservée au moins quarante ans pour garder la traçabilité des expositions (ex : bruit, vibrations, carburants).

À quelle fréquence dois-je mettre à jour le document unique de mon entreprise d’élagage ?

Chaque année à partir de onze salariés, et, quel que soit l’effectif, à chaque changement notable (ex : nouveau broyeur, nouveau type de chantier) ou dès qu’un nouveau risque apparaît.

Qui doit mettre à jour le document unique de mon entreprise d’élagage ?

L’employeur reste le seul responsable de la mise à jour. Faute de compétences internes, il devrait s’appuyer sur un professionnel compétent, enregistré IPRP. Le format Excel de nos documents uniques rend ces mises à jour rapides, sans devoir tout reprendre de zéro, contrairement au format PDF proposé par d’autres entreprises.

Téléchargement du document unique pour l‘élagage gratuit.

Notre modèle de document unique gratuit dédié à l’élagage est disponible ci-dessous. Il reprend la même trame que notre document unique élagage déjà complété, soit :

  • Une page de couverture illustrée dédiée à l’élagage.

  • Une page d’informations sur l’entreprise.

  • Une présentation de la méthode d’évaluation des risques utilisée.

  • Une section d’évaluation des risques professionnels.

  • Une section de prévention des risques professionnels, assortie d’un calendrier de planification.

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