Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente.

 

Le téléchargement de tout produit payant sur document unique facile.com entraîne l’application des conditions générales de vente ici présentée.

Sont donc concernés les documents uniques vierges, les documents uniques complets trouvables sur ce site.

Dans le cadre de la réalisation d’un document unique personnalisé pour une entreprise, les conditions générales de ventes suivantes s’appliquent également.

 

Article 2 : Réalisation d’une commande sur document-unique-facile.com.

 

Toute validation de commande par paiement sur notre site, et ce peut importe le moyen de paiement utilise par le Client vaut signature du contrat d’achat. Cela implique de la part du client le consentement des conditions générales de vente. Lors de la validation du paiement, le client reçoit le lien de téléchargement où il pourra obtenir son produit. Il reçoit également un mail contenant sa facture, indiquant le(s) produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, dans le strict respect des tarifs affichés sur le site sans aucuns frais supplémentaire, payé par le client.

 

Lors de la réalisation du paiement, document-unique-facile.com enregistre la preuve de la transaction par voie informatique via l’hébergeur du site WIX. Cette preuve d’achat, généré automatiquement par l’hébergeur est reconnu valable par tout client de document-unique-facile.com et ce indépendamment du produit acheté, de la date de la transaction, du montant du produit acheté et de tout autre critère.

 

Article 3 : Définition des prix sur document-unique-facile.com.

 

Les prix de tous les produits vendus sur document-unique-facile.com sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la commande (voir Article 2). Tous les prix affichés sur document-unique-facile.com sont libellés en euros Hors Taxe (HT). Tout acheteur réalisant un achat sur document-unique-facile.com ne pourra donc pas récupérer une quelconque TVA, en vertu de l’Article 293B du Code général des Impôts.

Thony Maufay, en sa qualité de gérant de l’entreprise, s’accorde le droit de modifier les tarifs des produits disponible sur document-unique-facile.com à tout moment.

 

Thony Maufay s’accorde le droit d’établir des périodes de promotions sur document-unique-facile.com, dont les produits pouvant en bénéficier ainsi que leur date de validité seront clairement établis sur le site.

 

 

Article 4 : Modalité de paiement sur document-unique-facile.com.

 

Le règlement de tout achat sur document-unique-facile.com s’effectue :

  • Par carte bancaire via une interface sécurisée SSL

  • Par PayPal via la plateforme sécurisée fournie par PayPal.

D’autres moyens de paiement peuvent être envisagés si un client n’est pas en mesure de payer via Carte bancaire ou PayPal, après demande auprès du service support et validation par Thony Maufay via voie écrit (Mail, Courrier).

Article 5 : Disponibilité des produits disponible sur document-unique-facile.com.

 

Tout produit visible sur notre site internet est disponible à la vente et peut être téléchargé immédiatement sous réserve de paiement de la somme due selon les conditions définies par les conditions générales de ventes (Article 1, 2 et 3 des CGV).

 

Article 6 : Livraison des produits commandés sur document-unique-facile.com.

 

Après réalisation du paiement et réception de celui-ci, une page web du site document-unique-facile.com avec le document à télécharger s’ouvrira. En cas de problème de téléchargement, le service support peut être joint par mail. Après vérification par Thony Maufay que la transaction a bien été réalisée, document-unique-facile.com s’engage à vous transmettre dans les plus brefs délais votre produit.

 

 

Article 7 : Preuve des transactions réalisées sur document-unique-facile.com.

 

Notre hébergeur WIX enregistre automatiquement toute transaction effectuée sur document-unique-facile.com automatiquement ce qui constitue une preuve irréfutable d’achat, sauf erreur informatique que le client devra alors prouver.

 

Article 8 : Protection des données personnelles et sécurisation.

 

Document-unique-facile.com est un site internet sécurisé (HTTPS) pour permettre la protection de vos données personnelles lors de la réalisation de transaction.

 

Nous veillons à protéger toutes les données que vous nous confiez pour pouvoir traiter vos achats. Ces données sont destinées uniquement à notre site « Document-unique-facile.com » et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

 

Article 9 : Obligation de livraison des produits.

 

En tant que fournisseur et vendeur de produit, nous nous engageons à livrer tous produits commandés sur notre site et dont la transaction a été réalisée et vérifiée à nos clients, dans le plus strict respect de nos Conditions générales de Ventes.

 

Article 10 : Utilisation des produits et limitation.

 

L’entreprise achetant ce document est la seule à pouvoir en bénéficier à son propre compte. Elle peut à ce titre modifier le document comme bon lui semble. Toute reproduction et/ou diffusion de ce document, en tout ou en partie, est interdite et sera suivie de poursuites judiciaires.

 

Article 11 : Cas de force majeure empêchant la bonne tenue des CGV.

 

La responsabilité de document-unique-facile.com ne pourra pas être mise en cause si un cas de force majeur empêche l’exécution d’une des clauses présente dans ce contrat général de vente.

 

Article 12 : Droit de rétractation — Remboursement – Réparation.

 

La satisfaction clientèle étant la priorité de document-unique-facile.com, nous demandons à ce que tout client explicite son mécontentement par mail auprès du service support. S’il s’avère que le document fourni ne correspond pas au besoin du client et si une solution amiable telle que la modification du document ne peut être réalisée, le client sera dès lors remboursé si son achat a été réalisé il y a moins de 30 jours.

 

Si le client n’est pas en mesure de prouver que son achat ne correspond pas à ces besoins, alors l’article L121-21-8 du Code de la consommation s’applique : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » De ce fait, l’acheteur de document-unique-facil.com ayant reçu un produit conforme à ses besoins renonce expressément à tout droit de rétractation ultérieure lors de la finalisation du paiement de son achat.

 

Article 13 : Règlement des litiges entre le client et document-unique-facile.com

 

En cas de difficultés sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat défini par les conditions générales de ventes, document-unique-facile.com et le client concernés s’accordent à trouver une solution amiable permettant de solutionner le problème. Le contrat général de vente de document-unique-facile.com est soumis à la loi française. Tout litige qui pourrait naître suite à une absence de solution amiable devra être réglé par le tribunal de commerce.