Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application des conditions générales de vente.
Tout achat auprès de document-unique-facile.com entraîne l’application des conditions générales de vente ici présentée.
Article 2 : Réalisation d’une commande sur document-unique-facile.com.
Toute validation de commande par paiement sur notre site, et ce peu importe le moyen de paiement utilisé par le client, vaut signature du contrat d’achat. Cela implique de la part du client le consentement des conditions générales de vente. Après réalisation du paiement, le client reçoit un mail contenant un lien vers sa facture qu’il peut télécharger. Cette facture indique le(s) produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, dans le strict respect des tarifs affichés sur le site sans aucuns frais supplémentaire, payé par le client.
Lors de la réalisation du paiement, document-unique-facile.com enregistre la preuve de la transaction par voie informatique via l’hébergeur du site WIX. Cette preuve d’achat, généré automatiquement par l’hébergeur est reconnu valable par tout client de document-unique-facile.com et ce indépendamment du produit acheté, de la date de la transaction, du montant du produit acheté et de tout autre critère.
Article 3 : Livraison des produits commandés sur document-unique-facile.com.
Tous les documents uniques complets par domaine d’activité sont téléchargeables immédiatement après paiement de ces derniers. Le client venant de valider son paiement est automatiquement dirigé sur la page lui permettant de télécharger son ou ses produit(s). Il reçoit également un mail contenant un lien vers cette même page de téléchargement, pour lui permettre de télécharger à nouveau son ou ses produit(s) si besoin durant une période de 30 jours. En cas de problème de téléchargement, le service support peut-être joint par mail ou par téléphone. Après vérification par Thony Maufay que la transaction a bien été réalisée, document-unique-facile.com s’engage à vous transmettre dans les plus brefs délais votre ou vos produit(s).
Seuls nos documents uniques réalisés sur mesure pour votre entreprise (prestation à partir de 489 euros) ne sont pas disponibles immédiatement, en raison du temps nécessaire à leurs créations. Un délai de réalisation estimatif sera indiqué au client à sa demande pour toute réalisation d’un document unique sur mesure. Nous nous engageons à vous fournir un délai de réalisation réaliste, et à faire tout notre possible pour vous fournir votre document unique sur mesure dans le délai estimé.
Article 4 : Définition des prix sur document-unique-facile.com.
Les prix de tous les produits vendus sur document-unique-facile.com sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la commande (voir Article 2). Tous les prix affichés sur document-unique-facile.com sont libellés en euros Hors Taxe (HT). Tout acheteur réalisant un achat sur document-unique-facile.com ne pourra donc pas récupérer une quelconque TVA, en vertu de l’Article 293B du Code général des Impôts.
Thony Maufay, en sa qualité de gérant de l’entreprise, s’accorde le droit de modifier les tarifs des produits disponible sur document-unique-facile.com à tout moment.
Thony Maufay s’accorde le droit d’établir des périodes de promotions sur document-unique-facile.com, dont les produits pouvant en bénéficier ainsi que leur date de validité seront clairement établis sur le site.
Article 5 : Modalité de paiement sur document-unique-facile.com.
Le règlement de tout achat sur document-unique-facile.com s’effectue :
• Par Carte Bancaire via une interface sécurisée SSL.
• Par PayPal via la plateforme sécurisée fournie par PayPal.
• Par Virement Bancaire via notre partenaire de paiement Mollie.
D’autres moyens de paiement peuvent être envisagés si un client n’est pas en mesure de payer via Carte Bancaire, PayPal, ou Virement Bancaire, après demande et validation par Thony Maufay via voie écrite (Mail, Courrier).
Article 6 : Disponibilité des produits disponible sur document-unique-facile.com.
Tout produit visible sur notre site internet, hors « rupture de stock » rendant de fait impossible l’achat du produit, est disponible à la vente et peut être acheté sous réserve de paiement de la somme due selon les conditions définies par les conditions générales de ventes (Article 1, 2 et 3 des CGV).
Article 7 : Preuve des transactions réalisées sur document-unique-facile.com.
Notre hébergeur WIX enregistre automatiquement toute transaction effectuée sur document-unique-facile.com. Cela constitue une preuve irréfutable d’achat, sauf erreur informatique que le client devra alors prouver.
Article 8 : Protection des données personnelles et sécurisation.
Document-unique-facile.com est un site internet sécurisé (HTTPS) pour permettre la protection de vos données personnelles lors de la réalisation de transaction.
Nous veillons à protéger toutes les données que vous nous confiez pour pouvoir traiter vos achats. Ces données sont destinées uniquement à notre site « Document-unique-facile.com » et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
Article 9 : Obligation de livraison des produits.
En tant que fournisseur et vendeur de produit, nous nous engageons à livrer tous produits commandés sur notre site à nos clients, et dont la transaction a été réalisée et vérifiée, dans le plus strict respect de nos Conditions générales de Ventes.
Article 10 : Utilisation des produits et limitation.
Seule l'entreprise achetant un de nos documents uniques, quel qu’il soit, peut en bénéficier, à son propre compte uniquement. Elle a de ce fait le droit de modifier le contenu de son document unique, ou de l’imprimer, exclusivement pour son propre usage. Toute reproduction et/ou diffusion d’un ou plusieurs de nos documents uniques, à d'autres personnes morales ou à d’autres personnes physiques, en tout ou en partie, sur tout type de support et tout type de format, est interdite et sera suivie de poursuites judiciaires.
Il incombe à l'utilisateur, personne venant de procéder au téléchargement d'un ou plusieurs documents, de s'assurer que ce dernier ou ces derniers correspondent bien à la réalité de son entreprise. Si tel n'est pas le cas, l'utilisateur se doit de procéder à la modification du ou des documents téléchargés afin que ces derniers correspondent pleinement à la réalité de son entreprise. Document-Unique-Facile.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'usage fait de ces documents.
Si le ou les documents sont trop éloignés de la réalité de l’entreprise utilisatrice, l'utilisateur peut demander remboursement de son achat sous 30 jours, en échange de quoi, il s’engage à ce que le ou les documents téléchargés, ainsi que toutes les sauvegardes, imprimés ou fichiers générés à partir du document original soient définitivement supprimés, et ne soient plus en sa possession sous quelconque forme que ce soit.
Article 11 : Cas de force majeure empêchant la bonne tenue des CGV.
La responsabilité de document-unique-facile.com ne pourra pas être mise en cause si un cas de force majeur empêche l’exécution d’une des clauses présente dans ce contrat général de vente.
Article 12 : Droit de rétractation — Remboursement – Réparation.
La satisfaction clientèle étant la priorité de document-unique-facile.com, nous demandons à ce que tout client insatisfait d’un ou plusieurs de nos produits nous explicitent son mécontentement par mail. S’il s’avère que le ou les documents achetés par le client ne correspondent pas à son entreprise, et si une solution amiable telle que la modification du document ne peut être réalisée, le client sera dès lors remboursé si son achat a été réalisé il y a moins de 30 jours.
Si le client n’est pas en mesure de prouver que son achat ne correspond pas à son entreprise, alors l’article L121-21-8 du Code de la consommation s’applique : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » De ce fait, l’acheteur de document-unique-facil.com ayant reçu un produit conforme à ses besoins renonce expressément à tout droit de rétractation ultérieure lors de la finalisation du paiement de son achat.
Article 13 : Règlement des litiges entre le client et document-unique-facile.com
En cas de difficultés sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat défini par les conditions générales de ventes, document-unique-facile.com et le client concernés s’accordent à trouver une solution amiable permettant de solutionner le problème. Le contrat général de vente de document-unique-facile.com est soumis à la loi française. Tout litige qui pourrait naître suite à une absence de solution amiable devra être réglé par le tribunal de commerce.