DUERP : c’est quoi, est-il obligatoire, quelles sanctions ?

Rédigé par : Thony Maufay, ingénieur sécurité au travail – IPRP - Créateur de Document Unique Facile.

Date de rédaction : 08 Octobre 2026.

Le DUERP, ou document unique d’évaluation des risques professionnels, est le document dans lequel le chef d’entreprise recense les dangers présents au sein de son entreprise, évalue les risques qui en découlent pour ses salariés, et détaille les différentes mesures de prévention des risques à mettre en place. Il est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, peu importe la taille de l’entreprise et peu importe son secteur d’activité.

Le document unique vise ainsi à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans l’entreprise. Et il y a de quoi faire. Pour se donner une idée de l’ampleur de la tâche, le rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie - Risques professionnels permet de mettre des chiffres précis sur l’accidentologie au sein du monde du travail en France. Ce sont ainsi près de 550 000 accidents du travail avec arrêt qui ont été recensés sur cette seule année, dont 764 accidents mortels. Ces accidents du travail ont occasionné au total plus de 54 millions de journées de travail perdues ! (Ces données concernent les salariés du régime général, tous secteurs d’activité confondus, pour l’année 2024 à défaut de chiffres plus récents au moment de la rédaction de cet article.)

En plus de l’utilité financière que peut avoir le document unique pour le chef d’entreprise (moins d’accidents = moins de journées de travail perdues = une meilleure rentabilité des effectifs et des plannings plus faciles à gérer), il y a également un impératif législatif, qui s’il n’est pas respecté, peut coûter bien plus cher qu’auparavant. En effet, depuis le 27 juin 2026, l’administration du travail peut prononcer une amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié en l’absence de document unique au sein de l’entreprise.

Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est concrètement un DUERP, à quoi il sert, qui est concerné par l’obligation d’en avoir un, quand faut-il le mettre à jour, la liste des différentes sanctions encourues si vous n’en avez pas, et comment procéder pour créer votre DUERP à partir d’une page blanche.

Et si vous souhaitez gagner du temps en téléchargeant un document unique déjà complété spécifiquement pour votre corps d’activité, nous avons un catalogue complet de documents uniques que vous pouvez télécharger ici.

DUERP : le document unique d'évaluation des risques professionnels résumé en 4 points.

Le DUERP résumé en 4 points : obligatoire dès le premier salarié, contient un inventaire des risques classés par unités de travail, à mettre à jour fréquemment, à conserver durant quarante ans.

Le DUERP : c’est quoi exactement ?

Le DUERP est le document dans lequel l’employeur consigne le résultat de l’évaluation des risques professionnels de son entreprise. Ce document recense les dangers présents dans l’entreprise, évalue les risques auxquels les salariés sont exposés, et les hiérarchise du plus grave au moins grave. Le document doit également associer à chaque risque, différentes mesures de prévention permettant de s’en protéger.

La base légale de ce document repose sur deux articles du Code du travail. Tout d’abord l’article L.4121-3 qui impose à l’employeur d’évaluer les risques qui pèsent sur la santé et la sécurité des « travailleurs » (terme utilisé dans le Code du travail). L’article R.4121-1 l’oblige ensuite à consigner le résultat de cette évaluation des risques dans un document appelé « document unique ». Cette obligation fondamentale existe depuis 2001 (décret du 5 novembre 2001), même si les modalités du document unique (ex : conservation / mise à jour) ont évolué depuis.

La plupart du temps, le DUERP se présente sous la forme d’un tableau pour des questions de praticité (ex : meilleure visibilité). Pour chaque « unité de travail » (regroupement de tâches exposant à des risques similaires), ce tableau indique le danger (la cause possible d’un accident, ex : un escalier, un produit chimique, une machine, etc.), les risques qui en découlent (les dommages possibles de l’accident : se casser une jambe, avoir des brûlures cutanées, se couper la main), évalue leur importance et fixe les mesures de prévention permettant de les diminuer.

DUER, DUERP, document unique : quelle différence ?

La réponse est simple : il n’y en a pas. Les termes « DUER », « DUERP », « DU » désignent tous le document unique, mais avec des acronymes plus ou moins longs. Le Code du travail parle officiellement de « Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels », ce qui explique qu’aujourd’hui le sigle DUERP tend à être le plus couramment utilisé.

Dans un registre connexe, pour désigner l’évaluation des risques professionnels, il est également possible de rencontrer l’acronyme « EvRP ».

Que contient un DUERP ?

Le Code du travail n’impose aucun format particulier pour créer un document unique. Toutefois, et toujours selon le Code du travail, trois éléments doivent toujours y figurer :

Un inventaire des risques par unité de travail : une unité de travail, c’est un regroupement de différentes tâches exercées au sein de l’entreprise qui exposent à des risques professionnels de même nature (ex : dans une entreprise artisanale, le travail à l’atelier et le travail au secrétariat peuvent être deux unités de travail très pertinentes, car les risques que l’on rencontre dans l’une et dans l’autre sont très différents).

Une évaluation de chacun de ces risques : cette évaluation doit se faire à partir de plusieurs paramètres. Ces paramètres vont former une méthode d’évaluation des risques. Chez Document Unique Facile, notre méthode se base par exemple sur l’occurrence, l’exposition, la gravité et la maîtrise des risques. Cette méthode permet d’obtenir un score, et donc une hiérarchie entre les risques. Plus le score est élevé, plus les risques sont importants et doivent être traités prioritairement.

Des actions de prévention des risques : les obligations qui en découlent diffèrent selon l’effectif de l’entreprise (article L.4121-3-1 du Code du travail). Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit uniquement définir des actions de prévention des risques et les inscrire dans le document unique.

Si vous souhaitez voir à quoi cela ressemble concrètement, vous pouvez aller sur notre page exemple de DUERP rempli où nous avons mis les captures d’écrans de cinq documents uniques que nous avons rédigés.

À quoi sert le DUERP ?

Après avoir permis d’identifier les dangers présents dans l’entreprise, évaluer les risques, puis les hiérarchiser du plus grave au moins grave, le DUERP permet de définir les mesures de prévention des risques utiles pour se protéger. Sa finalité est donc de diminuer le nombre d’accidents du travail et le nombre de maladies professionnelles qui vont être déclarés au sein de l’entreprise.

Mais pour le chef d’entreprise, qu’est-ce que cela apporte concrètement ? De notre point de vue, respecter la démarche du document unique apporte quatre retombées très concrètes pour un chef d’entreprise :

Moins de journées de travail perdues : chaque accident évité, c’est un arrêt de travail en moins (de plusieurs jours, de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois), et un salarié qui reste présent à son poste de travail.

Une meilleure rentabilité des effectifs : un salarié en arrêt doit être remplacé (ex : par un intérimaire, par des heures supplémentaires effectuées par ses collègues, etc.), ou à défaut il faut accepter que son travail ne soit tout simplement pas réalisé. Dans les deux cas, cela amène à des dépenses supplémentaires et a donc un coût pour l’entreprise.

Des plannings plus faciles à gérer : toute absence oblige l’entreprise à devoir réorganiser son planning (ex : chantier décalé voire annulé, commande livrée en retard avec possiblement des pénalités, client(s) auquel(s) il faut annoncer de mauvaises nouvelles, etc.). Moins il y a d’accidents, moins ces situations stressantes ET chronophages se présentent.

Des salariés plus épanouis au travail, et donc moins de turn-over au sein des effectifs : des salariés qui se sentent en sécurité au travail, et qui constatent que leur employeur se préoccupe de leur santé, ont moins de raisons d’aller voir ailleurs. Dans un contexte où le recrutement de personnel qualifié devient de plus en plus complexe au sein de nombreux secteurs d’activité, maintenir la stabilité des effectifs est un enjeu crucial.

Que vous ayez été convaincu ou non par ces quatre arguments, gardez à l’esprit que le document unique reste dans tous les cas incontournable : c’est l’une des premières pièces demandées par l’inspection du travail en cas de contrôle, voire par la justice en cas d’accident grave. De plus, si vous souhaitez solliciter une aide financière auprès de la CARSAT (ex : subvention pour l’achat d’un équipement), le document unique vous sera également demandé.

Le DUERP est-il obligatoire ?

Oui. Dès qu’un chef d’entreprise emploie au minimum un salarié, et quel que soit le contrat de travail de ce salarié (ex : CDI, CDD, saisonnier, apprentissage, stage hors stage d’observation), l’entreprise doit posséder un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Rappelez-vous qu’au début de cet article, nous avions précisé que le Code du travail faisait état de « travailleur » et non de « salarié ». Pour le Code du travail, un « travailleur » désigne une personne placée sous l’autorité du chef d’entreprise, ce qui inclut : les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, les temps partiels, les saisonniers, les extras, les intérimaires, les alternants, les stagiaires, etc.

Aucun autre facteur n’entre en ligne de compte (ex : taille de l’entreprise, secteur d’activité, chiffre d’affaires, forme juridique, etc.).

Qui est concerné par l’obligation d’avoir un DUERP ?

Cette obligation d’avoir un document unique s’applique :

Aux entreprises privées, dès qu’elles ont recours à au minimum un travailleur.

Aux entreprises publiques (ex : État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) dès qu’elles ont recours à au minimum un travailleur.

Aux associations, dès lors qu’elles ont recours à au minimum un travailleur.

Un chef d’entreprise qui exerce son activité seul, sans aucune personne sous son autorité directe (ex : micro-entrepreneur, artisan indépendant), n’est pas concerné par cette obligation d’avoir un document unique.

Qui doit rédiger le DUERP ?

La rédaction du document unique relève de la responsabilité du chef d’entreprise. Il peut le rédiger lui-même, à condition qu’il en ait les compétences (article L.4644-1 du Code du travail). Pour cela, il peut s’appuyer sur ses salariés, sur son service de prévention et de santé au travail, ou encore sur le CSE de l’entreprise (Comité Social et Économique) lorsqu’il y en a un. À noter que dans les entreprises qui ont un CSE, celui-ci doit être consulté lors de la rédaction de la version initiale du document unique, ainsi que lors de ses mises à jour.

Si en tant que chef d’entreprise on ne dispose pas des compétences nécessaires en santé et sécurité au travail pour créer son document unique, il est alors nécessaire de confier la rédaction à un tiers (ex : consultant ou entreprise extérieure spécialisée telle que Document Unique Facile qui est enregistré IPRP auprès de la DRIEETS d’Île-de-France sous le numéro d’enregistrement IDF/2021/65).

Il faut garder à l’esprit que même si la rédaction du document unique est déléguée à un professionnel digne de ce nom, le chef d’entreprise demeure le seul responsable du document unique aux yeux de la loi (la responsabilité légale n’est pas transférée ni transférable au rédacteur du DUERP). C’est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire de s’appuyer sur un professionnel compétent, enregistré IPRP, et ayant fait ses preuves avec de très bons retours clients comme Document Unique Facile.

Les obligations liées au document unique changent-elles en fonction des effectifs de l’entreprise ?

Si le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises employant au minimum un salarié, certaines exigences particulières dépendent du nombre de salariés. Ces particularités sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Obligation	Moins de 11 salariés	De 11 à 49 salariés	50 salariés et plus
Posséder un DUERP	Oui	Oui	Oui
Mise à jour au moins une fois par an	Non	Oui	Oui
Mise à jour en cas d’aménagement important ou d’information nouvelle sur un risque	Oui	Oui	Oui
Actions de prévention des risques	Liste d’actions inscrite dans le DUERP	Liste d’actions inscrite dans le DUERP	Programme annuel (PAPRIPACT)
Conservation de chaque version pendant quarante ans	Oui	Oui	Oui

Obligations liées au DUERP en fonction des effectifs de l’entreprise.

Quand faut-il mettre à jour son DUERP ?

Un document unique n’est pas éternel. Il doit être mis à jour à chaque fois que l’entreprise évolue : le développement d’une nouvelle activité, l’ouverture d’un nouveau poste de travail, un nouvel équipement ou encore une information nouvelle concernant un risque dont on n’avait pas encore connaissance.

C’est l’article R.4121-2 du Code du travail qui fixe précisément les différents cas de figures dans lesquels le document unique doit être mis à jour. Il prévoit trois situations différentes, dépendamment des effectifs de l’entreprise :

Dans les entreprises de 11 salariés et plus : une mise à jour minimum chaque année. En dessous de ce seuil de 11 salariés, aucune fréquence minimale de mise à jour du document unique n’est imposée (et ce depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-395. Avant ce décret, toutes les entreprises devaient procéder à la mise à jour de leur DUERP au minimum une fois par an).

Dans toutes les entreprises peu importe les effectifs : lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail (ex : nouvelle machine, déménagement, nouvelle activité, réorganisation, etc.).

Dans toutes les entreprises peu importe les effectifs : lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (ex : accident du travail, maladie professionnelle, alerte d’un salarié, évolution de la réglementation, etc.).

Du point de vue prévention, on mettra à jour son évaluation des risques (et donc son document unique) dès qu’il y a presque-accidents, plutôt que d’attendre qu’un véritable accident survienne. Prenons un cas concret : un salarié monte sur une chaise de bureau pour atteindre une archive en haut d’une armoire. La chaise glisse soudainement, et par réflexe, le salarié arrive à retomber au sol sur ses deux pieds plutôt que de tomber face contre terre. Aucun accident du travail n’a eu lieu, la personne ne souffre d’aucun dommage. Mais il faut tout de même éviter que la situation se présente à nouveau ! Il faut donc s’assurer que ce danger figure dans le document unique, l’inscrire si ce n’est pas le cas, mais surtout trouver une ou plusieurs actions correctives pour que cela ne puisse plus arriver : mise à disposition de moyen d’accès en hauteur spécifiquement conçu pour cet usage tel que marchepied et/ou escabeau, et rappel à toute l’équipe de l’interdiction formelle d’utiliser du mobilier traditionnel pour accéder à une zone située en hauteur.

Comme cette bonne pratique en matière de prévention des risques nécessite de faire de rapides, mais fréquentes, modifications, il est nécessaire que le document unique soit sur un support adapté. C’est la raison pour laquelle l’ensemble de nos documents uniques sont réalisés au format Excel et non au format PDF : il est possible de faire ses mises à jour par soi-même, facilement et rapidement, et ce sans devoir passer à nouveau à la caisse en sollicitant une entreprise / un prestataire extérieur.

Notre guide dédié à la mise à jour du document unique explore en profondeur les étapes à suivre pour faire une refonte complète de son document unique.

Quelles sanctions en l’absence de DUERP ?

En cas de contrôle, l’absence de document unique peut désormais être sanctionnée de deux manières différentes : soit par une amende administrative, ou bien par une amende pénale (les deux n’étant pas cumulables). Mais les sanctions les plus lourdes prononcées pour absence de document unique ne tombent jamais lors de contrôle : elles arrivent lors d’accidents graves...

Depuis le 27 juin 2026 : le chef d’entreprise encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 euros par salarié.

Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’administration du travail de dresser une amende administrative en cas d’absence constatée de document unique (article L.8115-1 du Code du travail). Cette amende peut aller jusqu’à 4 000 euros par salarié présent dans l’entreprise, avec un montant qui est doublé (8 000 euros) si une récidive est constatée dans un délai de deux ans.

Cette amende est prononcée directement par l’administration du travail : la DREETS, signifiant Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (et la DRIEETS dans le cas spécifique de l’Île-de-France). Cet organisme est notamment connu pour diriger les services de l’inspection du travail. L’amende est prononcée sur simple rapport de leur service, sans passer devant un quelconque tribunal.

À titre d’exemple, pour une fraude constatée dans une entreprise de seulement six salariés, le chef d’entreprise encourt jusqu’à 24 000 euros de sanctions financières ! (Cette amende concerne uniquement l’absence de document unique. L’absence de mise à jour obligatoire relève de l’amende pénale décrite ci-dessous.)

L’amende pénale en cas d’absence de DUERP ou de défaut de mise à jour.

Sur le plan pénal, l’article R.4741-1 du Code du travail prévoit une contravention de 5e classe en l’absence de document unique, ou si celui-ci n’est pas mis à jour. Son montant est de 1 500 euros, doublé (3 000 euros) en cas de récidive. Si l’employeur est une société, le montant des amendes peut être multiplié par 5 (soit 7 500 euros par salarié, possiblement doublé à 15 000 euros en cas de récidive).

L’amende administrative et l’amende pénale ne sont pas cumulables : l’administration du travail ne peut pas prononcer une amende administrative si une amende pénale a déjà été dressée, et inversement.

En cas d’accident grave : la faute inexcusable de l’employeur.

Mais certaines situations peuvent être encore bien pires pour le chef d’entreprise que de devoir s’acquitter de ces sommes, notamment en cas d’accident grave. Si à cette occasion, l’entreprise ne possède pas de document unique, cela constitue pour la justice une faute inexcusable de l’employeur. Cela s’explique par le fait que, selon la loi, l’employeur est le garant de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs placés sous son autorité (article L. 4121-1 du Code du travail). S’il n’a pas de document unique, la justice estime alors qu’il n’a pas évalué les risques susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de ses salariés, et qu’il n’a pas respecté ce rôle de garant.

Devant le tribunal judiciaire, la sanction financière prononcée peut alors atteindre de tels montants qu’elle est susceptible de mettre l’entreprise en faillite (ex : majoration de la rente versée à la victime, indemnisation des préjudices).

Le refus de présenter son DUERP.

C’est un cas beaucoup plus rare qui ne se présente que très rarement mais cet article ne saurait être complet si nous ne l’abordions pas. Ne pas tenir le document unique à la disposition des membres du CSE de son entreprise constitue un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L.2317-1 du Code du travail). Refuser de le présenter lors d’une inspection du travail constitue un délit d’obstacle à l’accomplissement des fonctions de l’inspecteur du travail, puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (article L.8114-1 du Code du travail).

Situation	Sanction encourue	Texte
Absence de DUERP	Amende administrative jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné (8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans)	Article L.8115-1 du Code du travail
Absence de DUERP ou défaut de mise à jour	Amende pénale de 1 500 euros (7 500 euros pour une société), doublée en cas de récidive	Article R.4741-1 du Code du travail
Accident du travail ou maladie professionnelle issu d’un risque non évalué	Faute inexcusable de l’employeur : majoration de la rente et indemnisation de la victime	Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
DUERP non tenu à la disposition du CSE	Délit d’entrave : jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende	Article L.2317-1 du Code du travail
Refus de présenter le DUERP à l’inspection du travail	Délit d’obstacle : un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende	Article L.8114-1 du Code du travail

Sanctions encourues pour le DUERP en 2026

Combien de temps conserver le DUERP et qui peut le consulter ?

Chaque version du document unique doit être conservée pendant quarante ans minimum à partir de sa date de création. À chaque mise à jour, il faut donc archiver l’ancienne version et ne pas la remplacer par la nouvelle version !

Pour permettre aux entreprises de pouvoir conserver leur document unique durant une si longue période, la loi du 2 août 2021 prévoyait un dépôt du document unique sur un portail numérique en ligne qui aurait été créé et mis à disposition par l’État français. Mais à date de rédaction de cet article, ce portail web n’est toujours pas en service. Les entreprises doivent donc se débrouiller pour archiver elles-mêmes les différentes versions de leurs documents uniques, que ce soit sur support papier, ou bien sur support informatique. Nous préférons personnellement le support informatique, et nous vous recommandons un double stockage : sur un service cloud gratuit lié à votre compte mail (ex : Google Drive, Microsoft OneDrive, etc.) ainsi que sur une clé USB spécifiquement dédiée à cet usage.

En ce qui concerne la mise à disposition du document unique, en vertu des articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail, sa version actuelle ainsi que ses versions antérieures doivent être tenues à la disposition :

Des salariés et des anciens salariés, en leur fournissant les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.

Des membres du CSE (s’il y en a un dans l’entreprise).

Du service de prévention et de santé au travail (auquel le document unique doit être transmis à chaque mise à jour).

De l’inspection du travail en cas de contrôle, et des agents des services de prévention de la CARSAT s’ils en font la demande.

Point d'importance qui est souvent abordé par nos clients : non, le document unique n'a pas besoin d'être affiché dans l'entreprise ! Il doit simplement être accessible sur demande, avec un avis indiquant comment le consulter dans un lieu accessible aux salariés.

Comment faire son DUERP simplement ?

La rédaction d’un document unique se déroule en quatre étapes :

Découper l’activité de l’entreprise en unités de travail : c’est-à-dire regrouper les tâches qui exposent à des risques professionnels de même nature.
Recenser les dangers présents dans chaque unité de travail : en prenant en compte les tâches effectuées, les matières premières / outils / machines utilisés, et l’environnement de travail. Il est préférable d’échanger avec les salariés pour cette étape.
Évaluer les risques qui en découlent : en utilisant une méthode d’évaluation des risques afin de les hiérarchiser du plus grave au moins grave. Le but est de savoir sur quoi il est nécessaire d’agir en premier lieu.
Définir les mesures de prévention des risques : elles doivent permettre de diminuer les risques, ou d’en atténuer les conséquences. L’idéal est ensuite d’attribuer à chaque mesure une échéance de mise en place (pour cela, nous utilisons des échéances par semestre qui laissent de la marge de manœuvre aux entreprises : au cours du premier semestre, au cours du deuxième semestre, ou peut-être l’année prochaine).

Notre guide de rédaction du document unique détaille en profondeur la méthode complète que nous utilisons pour faire nos évaluations des risques professionnels et nos documents uniques.

Chez Document Unique Facile, nous avons déjà réalisé ce travail pour de nombreux métiers. Nos documents uniques déjà complétés sont au format Excel : ils sont totalement modifiables et intègrent tous un calendrier de prévention des risques de type PAPRIPACT (si vous avez moins de 50 salariés, vous n’êtes pas obligé de l’utiliser, il reste facultatif).

Enfin, sachez que nous mettons également à disposition un modèle de DUERP gratuit à télécharger à compléter par vos propres soins.

FAQ sur le DUERP.

Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise sans salarié ?

Non. Le chef d’entreprise qui exerce seul sans personne sous son autorité n’est pas concerné par le document unique. L’obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié : un apprenti, un saisonnier, et même un salarié à temps partiel qui déclenche l’obligation au même titre qu’un salarié à temps plein.

Le DUERP est-il obligatoire pour une association ?

Oui, si cette association emploie au minimum un salarié. Une association fonctionnant uniquement avec des bénévoles n’est pas concernée par cette obligation.

Faut-il dire DUER ou DUERP ?

Les deux sigles sont utilisables et désignent le même document. Le sigle DUERP est aujourd’hui le plus utilisé, car son acronyme reprend la lettre p du terme « professionnels » que l’on retrouve dans le Code du travail.

Faut-il obligatoirement mettre à jour le DUERP tous les ans ?

Oui, mais seulement dans les entreprises de 11 salariés et plus. En dehors de cette fréquence minimum réglementaire fixée par la loi, la mise à jour s’impose à toute entreprise (peu importe ses effectifs) lors de tout aménagement important (ex : nouvelle machine, nouveaux locaux) ou lorsqu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Qui contrôle le DUERP des entreprises ?

Principalement l’inspection du travail, qui le demande systématiquement en cas de contrôle. Les agents des services de prévention de la CARSAT ainsi que le médecin du travail peuvent également le demander.

Existe-t-il un modèle officiel de DUERP ?

Non. Le Code du travail n’impose aucun format et aucune forme particulière : le document unique peut être sur papier, ou sur support informatique (ex : format Excel). Mais dans tous les cas, il doit contenir un inventaire des risques par unité de travail, l’évaluation de ces risques, ainsi que des actions de prévention associées à chaque risque.

Combien coûte un DUERP ?

Cela dépend de la manière de procéder. Il ne coûte rien si le chef d’entreprise le rédige lui-même, à condition d’en avoir les compétences. Nos documents uniques déjà complétés par métier coûtent 49 €. Nos documents uniques sur mesure, réalisés spécifiquement pour votre entreprise sont disponibles à partir de 489 € (prix variant selon les effectifs de votre entreprise).

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