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Qui peut consulter le document unique? Comment organiser l'accès?

Photo du rédacteur: Thony Maufay
Thony Maufay
2 nov.
6 min de lecture

Le document unique n'est pas un document confidentiel que l'employeur range dans un tiroir fermé à clé. Le Code du travail dresse une liste précise des personnes qui peuvent le consulter, anciens salariés compris, pendant quarante ans. Sauf que… la plupart des employeurs ne savent ni qui figure sur cette liste, ni comment répondre à une demande de consultation. Dans cet article, je reviens en détail sur ce que prévoient les textes, ce qu'ils ne prévoient pas, et comment organiser un accès simple et sans risque au DUERP de votre entreprise.


Catalogue des documents uniques déjà complétés, par métier

Ce que prévoit le Code du travail


Le principe de mise à disposition est posé par l'article L. 4121-3-1 du Code du travail : le document unique, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès.


Cette liste figure à l'article R. 4121-4 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022. Le document unique et ses versions antérieures sont tenus, pendant quarante ans à compter de leur élaboration, à la disposition :

  • des travailleurs et des anciens travailleurs, pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise ;

  • des membres de la délégation du personnel du CSE (comité social et économique) ;

  • du SPST (service de prévention et de santé au travail) auquel l'entreprise adhère ;

  • des agents du système d'inspection du travail ;

  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (la fiche officielle de Service-public cite les agents de prévention des Carsat) ;

  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, créés dans les branches d'activité présentant des risques particuliers ;

  • des inspecteurs de la radioprotection, uniquement pour les résultats de l'évaluation des expositions aux rayonnements ionisants.


Précisons que le service de prévention et de santé au travail (SPST) ne se contente pas d'un droit de consultation : depuis la loi du 2 août 2021, l'employeur doit lui transmettre le document unique à chaque mise à jour. Votre service de santé au travail doit donc normalement disposer d'une copie de chaque version de votre DUERP.


Les salariés et les anciens salariés


Pour les salariés en poste, la règle est simple : ils peuvent consulter la version en vigueur, sans avoir à justifier leur demande.


La vraie nouveauté de 2022 concerne les anciens salariés. Un salarié parti depuis dix ou vingt ans peut demander les versions du document unique qui étaient en vigueur lors de sa période d'activité dans l'entreprise. L'objectif est le suivant : certaines expositions (ex : amiante, poussières de bois, solvants) produisent des effets des décennies plus tard, et l'ancien salarié doit pouvoir prouver ce à quoi il a été exposé s'il veut réclamer des compensations.


Le texte prévoit cependant deux limites dans la mise à disposition du DUERP aux anciens salariés :

  • la communication des versions antérieures à celle en vigueur peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur : un ancien cariste n'a pas besoin de l'évaluation des risques du service comptable ;

  • le salarié ou l'ancien salarié peut transmettre les éléments obtenus, mais seulement aux professionnels de santé chargés de son suivi médical (ex : médecin traitant, médecin du travail, etc).


Il faut garder à l'esprit que ce droit d'accès suppose que l'employeur ait conservé toutes ses versions. Un document unique qui remplace l'ancienne version lors de chaque mise à jour, sans archivage, rend la démarche impossible… et place l'employeur en défaut au regard de l'obligation de conservation du DUERP pendant quarante ans. Le stockage numérique est parfaitement admis par les textes de lois (nous expliquons comment conserver un document unique dématérialisé sans dépendre d'un abonnement).


Le législateur avait prévu de simplifier la conservation du DUERP grâce à un portail national, chargé de conserver les documents et de les mettre à disposition des personnes autorisées. Mais... ce portail n'a jamais vu le jour (nous avons consacré un article à ce dépôt dématérialisé du DUERP resté lettre morte). Dans son rapport de décembre 2023, l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) proposait d'ailleurs de faire passer l'accès des anciens salariés par les SPST, plutôt que par l'entreprise. En attendant une éventuelle réforme, c'est bien l'employeur qui doit répondre.


Consulter n'est pas nécessairement recevoir une copie


Le Code du travail parle de document « tenu à la disposition ». Il ne prévoit pas, pour les salariés en poste, de droit à recevoir un exemplaire personnel du document unique. Garantir la consultation n'oblige pas à envoyer le document par mail à chaque salarié qui le demande.


Pour les anciens salariés, la situation est différente en pratique : ils ne viennent plus sur le lieu de travail. Le texte parle d'ailleurs de « communication » des versions antérieures. Leur adresser par écrit les éléments qui les concernent nous semble être une solution qui correspond le mieux à tous les acteurs en présence dans ce cas de figure.


Seule obligation de forme, souvent oubliée : un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Lorsque l'entreprise a un règlement intérieur, cet avis est à afficher au même endroit, mais le document unique lui-même n'a pas à être affiché.


Refuser l'accès au DUERP : quels risques pour l'employeur ?


Sur ce point, les textes sont moins sévères qu'on ne le pense. La contravention de 5e classe prévue par l'article R. 4741-1 du Code du travail vise le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour l'évaluation des risques (articles R. 4121-1 et R. 4121-2). Elle ne vise pas le défaut de mise à disposition prévu par l'article R. 4121-4.


Le refus n'est pas sans conséquence pour autant, selon la personne qui se voit refuser l'accès :


Soyons honnêtes : un refus d'accès au DUERP cache le plus souvent un document unique inexistant, très incomplet, voire même non mis à jour depuis des lustres. Et dans ces cas de figure, les sanctions sont bien réelles (nous détaillons l'ensemble des sanctions encourues en l'absence de document unique, amende administrative comprise).


Organiser l'accès en pratique


Pour une TPE ou une PME, quelques mesures suffisent à respecter les textes sans devoir y passer des heures :

  • afficher l'avis d'accès à côté des autres affichages obligatoires, en indiquant où se trouve le document et à qui s'adresser (ex : « Le document unique est consultable au bureau de la direction, sur simple demande auprès de Mme X »)

  • garder une version papier à jour dans un classeur identifié, et/ou une version PDF sur un espace partagé accessible aux salariés

  • archiver chaque ancienne version, datée, sur au moins deux supports différents (ex : disque dur de l'entreprise, cloud gratuit lié à votre boîte mail, clé USB dédiée...)

  • prévoir une réponse type pour les anciens salariés : accusé de réception, recherche des versions de leur période d'emploi, envoi des seuls éléments concernant leur poste

  • conserver une trace de chaque transmission au SPST et de chaque demande d'accès traitée.


Une réserve tout de même : le texte ne fixe aucun délai de réponse. Pour un salarié en poste, une consultation dans la journée ou le lendemain nous paraît raisonnable. Pour un ancien salarié, quelques jours restent acceptables, le temps de retrouver les bonnes versions.


Un document fait pour être lu


Beaucoup d'employeurs craignent qu'un ex-salarié lisant le document unique y trouve de quoi se plaindre. Pourtant : si ce document a été réalisé convenablement, par un professionnel digne de ce nom, il n'y a aucune raison de s'inquiéter...


Quant aux salariés en poste qui consultent le document unique, ils peuvent signaler un risque oublié, une mesure de prévention restée sur le papier, une machine remplacée depuis longtemps. C'est exactement l'information supplémentaire qui doit déclencher une mise à jour.


Alors plutôt que de subir les demandes d'accès au DUERP, essayez donc de le présenter à vos équipes lors de chaque mise à jour : c'est le meilleur moyen de le rendre inattaquable et de n'avoir rien à craindre le jour où l'on vous demandera de le lire.

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