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Quel lien entre la fiche d'évaluation des risques professionnels et le document unique?

Photo du rédacteur: Thony Maufay
Thony Maufay
il y a 59 minutes
5 min de lecture

Ce que le Code du travail exige de l'employeur, ce n'est pas une « fiche d'évaluation des risques professionnels », mais un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), dans lequel il transcrit les risques identifiés dans chaque unité de travail. Ce que beaucoup appellent une « fiche » correspond donc, le plus souvent, à une partie de ce document unique consacrée à un atelier, un bureau ou un métier. Pourtant, d'autres documents portent réellement le nom de fiche (fiche d'entreprise du médecin du travail, ancienne fiche de prévention des expositions, notice de poste, etc.), et c'est là que la confusion commence. Dans cet article, nous allons voir en détail ce que recouvre chacune de ces fiches, ce que la loi exige vraiment, et comment elles s'articulent avec votre document unique.


Catalogue des documents uniques déjà complétés, par métier

Ce que le Code du travail exige vraiment : un document unique


Pour rappel réglementaire : l'article L. 4121-3 du Code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment dans le choix des équipements de travail et des produits chimiques, l'organisation du travail et la définition des postes de travail. L'article R. 4121-1 précise ensuite que les résultats de cette évaluation sont transcrits et mis à jour dans un document unique, et que l'évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.


De plus, l'article L. 4121-3-1 indique que ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, et qu'il assure la traçabilité collective de ces expositions.


En revanche, la loi ne dit rien de la forme que doit prendre ce document. Comme le rappelle l'aide-mémoire juridique de l'INRS sur le document unique, le Code du travail n'impose aucun modèle type : l'employeur choisit librement un support papier ou numérique, et le DUERP se présente souvent sous la forme d'un tableau. De ce fait, rien n'interdit d'organiser son document unique sous forme de fiches, à condition que l'ensemble forme bien un seul document, complet et tenu à jour.


La fiche par unité de travail : une partie du DUERP


Dans la pratique, la « fiche d'évaluation des risques » que l'on trouve dans de nombreux modèles correspond à une unité de travail, c'est-à-dire un regroupement de postes ou de situations de travail exposés aux mêmes risques. Les textes ne disent pas comment les déterminer : c'est à l'entreprise de faire ce découpage, que nous détaillons dans notre article sur les unités de travail dans le document unique.


À titre d'exemple, dans un garage automobile, on retrouvera classiquement une fiche « atelier mécanique » (fosse de visite, pont élévateur, solvants de dégraissage, manutention des pneus, etc.) et une fiche « accueil / bureau » (travail sur écran, relations avec les clients, etc.). Chaque fiche recense les risques de l'unité, les mesures déjà en place et celles qui restent à mettre en place. Mises bout à bout, ces fiches constituent le document unique, et non un document supplémentaire.


Il en va de même pour les fiches métier, qui listent les risques les plus courants d'une profession, comme notre fiche sur l'évaluation des risques professionnels des cordonniers. Ce type de fiche est un très bon point de départ, mais il ne remplace pas l'évaluation des risques de votre propre entreprise : une fiche générique ne connaît ni l'escabeau de l'atelier qui s'use et devient branlant, ni le revêtement de sol qui s'écaille au fil du temps devant le poste de lavage.


Fiche de poste, notice de poste et liste des postes à risques


La fiche de poste est, avant tout, un document de ressources humaines : elle décrit les missions et les compétences attendues d'un salarié. Elle peut aider à identifier les tâches à risque, étant donné que la définition des postes de travail fait partie des éléments que l'évaluation doit prendre en compte. Mais une fiche de poste, même très détaillée, n'est pas une évaluation des risques.


En revanche, le Code du travail prévoit bien deux documents « par poste » qui découlent de l'évaluation des risques :

  • la notice de poste, que l'article R. 4412-39 du Code du travail impose pour chaque poste ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux : elle les informe des risques et des mesures prises pour les éviter (nous revenons plus largement sur les obligations liées au risque chimique et aux produits CMR) ;

  • la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés en CDD, des intérimaires et des stagiaires, que l'article L. 4154-2 demande à l'employeur d'établir après avis du médecin du travail et du CSE (comité social et économique), s'il existe, et de tenir à la disposition de l'inspection du travail.


Aucun des deux ne peut être rédigé correctement sans évaluation préalable : c'est donc le document unique qui les alimente.


La fiche de prévention des expositions, remplacée par une déclaration


Dans sa dernière rédaction (en vigueur du 1er janvier au 19 août 2015), l'ancien article L. 4161-1 du Code du travail imposait à l'employeur de consigner, pour chaque salarié exposé, les conditions d'exposition, la période concernée et les mesures de prévention mises en place. L'article 28 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a supprimé cette fiche et l'a remplacée par une déclaration.


Aujourd'hui, cette déclaration alimente le compte professionnel de prévention (C2P). Selon l'Assurance Maladie, elle concerne six facteurs de risques (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit), et se fait dans la DSN (déclaration sociale nominative) pour chaque salarié exposé au-delà des seuils réglementaires, dès lors que son contrat dure au moins un mois.


Précisons que cette déclaration ne dispense en rien du document unique. Les quatre autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) ne donnent plus lieu à déclaration au titre du C2P, mais ils doivent toujours figurer dans le DUERP, puisque celui-ci répertorie l'ensemble des risques et assure la traçabilité collective des expositions. Dans la pratique, un DUERP bien tenu est même ce qui permet de savoir quels salariés déclarer... et lesquels ne pas déclarer.


La fiche d'entreprise établie par le médecin du travail


La fiche d'entreprise est le seul de ces documents qui ne soit pas rédigé par l'employeur. Selon l'article R. 4624-46 du Code du travail, le médecin du travail (ou l'équipe pluridisciplinaire dans les services interentreprises) établit et met à jour, pour chaque entreprise ou établissement, une fiche qui recense notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés. Dans un SPST (service de prévention et de santé au travail) interentreprises, elle est établie dans l'année qui suit l'adhésion (article R. 4624-47). Elle est transmise à l'employeur et présentée au CSE (article R. 4624-48), et tenue à la disposition de l'administration du travail et du médecin inspecteur du travail (article R. 4624-49).


L'INRS range cette fiche parmi les documents utiles pour préparer le document unique. Il faut garder à l'esprit qu'elle ne remplace pas le DUERP : l'obligation d'évaluer les risques reste celle de l'employeur, et un document unique qui se contenterait de recopier la fiche d'entreprise ne refléterait que la vision du médecin du travail le jour de sa visite.


Ce qu'il faut retenir pour votre document unique


En résumé, le seul document d'évaluation exigé de toutes les entreprises est le document unique, qui peut tout à fait être composé de fiches. Les autres « fiches » gravitent autour de lui : la fiche de poste et la fiche d'entreprise l'alimentent, la notice de poste et la liste des postes à risques particuliers en découlent, et l'ancienne fiche de prévention des expositions a laissé place à une déclaration en DSN.


De notre côté, il nous semble que la présentation par unité de travail reste la plus lisible pour une TPE ou une PME : chacun y retrouve facilement les risques de son propre poste. C'est ce que nous faisons pour chacun de nos documents uniques à télécharger, comme notre document unique pour garage automobile. Si vous n'avez jamais reçu la fiche d'entreprise de votre SPST, vous pouvez simplement la lui demander : c'est un bon point de départ pour votre prochaine mise à jour.

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