Comment choisir les unités de travail pour son document unique?

Le Code du travail exige que le document unique contienne un inventaire des risques classé par « unité de travail ». Mais il ne définit nulle part ce qu'est une unité de travail. Choisir ses unités de travail, c'est pourtant le premier choix à faire lorsque l'on rédige son DUERP. Dans cet article, je vais vous rappeler en détail ce que disent les textes officiels, quelles sont les erreurs de découpage les plus fréquentes, et vous présenter une méthode simple de découpage pour une TPE/PME.
Ce que dit le Code du travail, et ce qu'il ne dit pas
Pour rappel, l'article R. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de transcrire dans le document unique les résultats de son évaluation des risques professionnels. Il précise que cette évaluation comporte « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».
Et... c'est tout. Que ce soit cet article, ou encore l'article L. 4121-3 qui fonde l'obligation d'évaluer les risques professionnels : aucun ne donne de définition claire de l'unité de travail. Ce terme structure pourtant l'ensemble du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : chaque risque doit être rattaché à une unité de travail, et par voie de cause à effet, chaque mesure de prévention également.
Il existe quelque part une définition qui sert de référence, et elle date de plus de vingt ans. On la trouve dans la circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002, prise pour l'application du décret fondateur du document unique. Une simple circulaire n'a certes pas la force d'un décret, mais c'est pourtant encore à elle que se réfère l'INRS aujourd'hui (Institut national de recherche et de sécurité).
Une définition volontairement large
Selon cette circulaire, la notion d'unité de travail « doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d'organisation du travail ». Son champ « peut s'étendre d'un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques ». Enfin la circulaire précise que l'unité de travail ne se limite pas à une activité fixe et peut couvrir des lieux différents (ex : manutention, chantiers, transports, etc.).
L'INRS poursuit donc dans le même sens : l'unité de travail n'est pas nécessairement un poste de travail, une fonction, une activité ou un processus. Elle peut être une situation dans laquelle plusieurs salariés, aux fonctions différentes, sont exposés à un ou à des dangers similaires. L'Institut l'explique via un cas assez particulier : lorsque certains dangers ou nuisances dépassent le périmètre d'un poste (ex : le bruit d'une machine), l'unité de travail peut être la totalité de l'atelier concerné.
Autrement dit, le meilleur critère reste l'exposition : on forme ses unités de travail par rapport à ce qui expose les travailleurs aux mêmes dangers ! Systématiquement...
Découpage trop fin / trop large des unités de travail : les deux erreurs classiques
La première erreur consiste à découper poste par poste, voire salarié par salarié. Le résultat est un document de cinquante pages où les mêmes risques (chute de plain-pied, travail sur écran, déplacements, etc.) vont être ressassés à l'identique dix fois de suite. L'INRS rappelle avec sévérité qu'une approche purement analytique, par poste de travail, est jugée « fastidieuse, coûteuse et peu exploitable en termes de décisions car non globale ». Un document unique de la sorte s'avère en réalité imbuvable : il ne sera donc probablement ni mis à jour, ni utilisé comme il le devrait au sein de l'entreprise pour alimenter la prévention.
La seconde erreur, plus fréquente au sein des TPE, consiste à faire l'inverse : une seule unité de travail intitulée « entreprise » ou « ensemble du personnel ». Le document devient alors un recueil de risques génériques, où l'on ne sait pas qui est exposé à quoi. Dans une boulangerie, le fournil (four, farine, port de sacs, horaires de nuit) n'a pas grand-chose à voir avec la vente (station debout, caisse, relation avec la clientèle). Mettre tout ça dans une seule unité de travail n'a donc aucun sens et, plus grave, ne permet pas d'assurer la traçabilité des expositions professionnelles de chacun.
En effet, il faut garder à l'esprit que la circulaire précise que les unités de travail « ne doivent pas occulter les particularités de certaines expositions individuelles ». Depuis peu, l'article L. 4121-3 du Code du travail impose de tenir compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques professionnels en fonction du sexe. Une unité de travail doit donc considérer toutes ces caractéristiques (ex : en faisant apparaître les risques qui sont spécifiques à une certaine catégorie de travailleurs, comme les femmes enceintes par exemple, ou encore des risques majorés chez le personnel saisonnier / intérimaire peu expérimenté).
Trois façons de découper ses unités de travail, à souvent combiner
En pratique, trois critères permettent de construire des unités de travail cohérentes. La plupart des entreprises en combinent deux, voire parfois les trois ensemble.
le lieu : atelier, entrepôt, bureaux, magasin, cuisine, etc. C'est le découpage le plus intuitif lorsque chaque zone a ses propres dangers (machines, produits, circulation d'engins).
le métier ou l'activité : soudure, préparation de commandes, entretien des espaces verts, livraison, etc. Il convient bien aux salariés qui changent de lieu de travail au cours de leurs journées mais pour faire des activités similaires.
la situation de travail transversale : déplacements routiers, travail sur écran, accueil du public, télétravail, etc. Ces situations concernent des salariés de plusieurs services, et ont tout intérêt à être évaluées une seule fois, dans une unité dédiée pour éviter de se répéter indéfiniment.
À titre d'exemple, une entreprise de plomberie de huit salariés pourrait retenir quatre unités de travail distinctes : interventions sur chantier, atelier et stockage, déplacements entre les chantiers, et gestion administrative. Les exemples de documents uniques remplis présentés sur notre site suivent cette logique : un document unique BTP organisé en quatre unités de travail (dont les déplacements routiers et la gestion administrative), ou un garage découpé entre l'atelier, l'accueil des clients et les interventions à l'extérieur. Même le télétravail se découpe ainsi : notre document unique télétravail distingue notamment le travail de bureau, l'environnement de travail et les locaux.
Précisons qu'aucun texte ne fixe de nombre minimum ou maximum d'unités de travail. Le bon nombre, c'est celui qui permet de retrouver facilement les risques auxquels est exposé chaque salarié sans devoir se répéter de trop nombreuses fois lorsque l'on évalue les risques.
Ce que l'employeur doit faire concrètement
Le choix des unités de travail se fait avant même de lister les risques, et jamais après. La brochure de l'INRS consacrée à l'évaluation des risques professionnels dans les PME-PMI le place d'ailleurs dès l'étape de préparation.
Pour réaliser le découpage des unités de travail, il est nécessaire de :
partir des tâches réellement effectuées sur le terrain, et non des fiches de poste ou de l'organigramme
regrouper les situations qui exposent aux mêmes dangers, dans des conditions comparables
ne pas oublier les situations de travail qui ne correspondent à aucun lieu de travail précis (ex : trajets entre deux sites, interventions chez les clients, livraisons, etc.)
noter dans chaque unité de travail, les expositions individuelles particulières (ex : femme enceinte, jeune de moins de 18 ans, travail isolé)
associer les salariés concernés au découpage (ils savent mieux que personne qui fait quoi), ainsi que le CSE (comité social et économique) s'il existe et le SPST (service de prévention et de santé au travail), qui doivent apporter leur contribution à l'évaluation des risques
Si vous le souhaitez, vous pouvez rappeler au début du document unique en quelques lignes comment les unités de travail ont été définies.
Si vous hésitez, notre guide pour rédiger son document unique reprend l'ensemble des étapes, et notre article sur qui doit rédiger le document unique détaille les possibilités de se faire aider.
Un découpage qui doit suivre l'entreprise
Important à savoir : le découpage des unités de travail n'est pas figé à vie ! Notamment du fait de L'article R. 4121-2 du Code du travail qui impose une mise à jour du document unique au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, et dans toutes les entreprises lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail. Un nouvel atelier, une activité de livraison, l'ouverture d'un second site ou la mise en place du télétravail sont autant d'occasions de revoir la liste des unités de travail, et pas seulement les risques qu'elles contiennent.
Le silence du Code du travail sur la définition de l'unité de travail n'est pas forcément une mauvaise chose : il laisse à chaque employeur la liberté d'adapter son document unique à son organisation et à son entreprise en particulier. Un découpage en environ 5 unités de travail, construit à partir de ce que font réellement les salariés, nous semble suffire dans la grande majorité des TPE.




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