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Quel rôle pour le CSE dans l'élaboration du document unique?

Photo du rédacteur: Thony Maufay
Thony Maufay
29 oct.
6 min de lecture

Depuis le 31 mars 2022, le Code du travail prévoit que le CSE (comité social et économique) est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. Une phrase courte, précision particulière, et pourtant, le rôle du CSE n'est pas du tout le même dans une entreprise de 15 salariés que dans une entreprise de 150 salariés. Dans cet article, nous revenons en détail sur ce que disent réellement les textes de loi, ce que les élus du CSE sont en droit d'exiger, et comment les associer efficacement à l'évaluation des risques du DUERP sans en alourdir la démarche.


Catalogue des documents uniques déjà complétés, par métier

Ce que prévoit le Code du travail depuis 2022


Pour rappel réglementaire : un CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés lorsque cet effectif est atteint sur douze mois consécutifs. Toutes les entreprises de France n'ont donc pas de CSE. En revanche, et étant donné que toutes les entreprises employant au minimum un salarié doivent avoir un document unique, toutes les entreprises dotées d'un CSE doivent forcément avoir un document unique.


Depuis la loi du 2 août 2021, l'article L. 4121-3 du Code du travail deux rôles distincts pour le CSE au sein des entreprises :

  • dans le cadre du dialogue social, le CSE ainsi que sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels ;

  • le CSE doit être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.


On parle ici de consultation : il faut garder à l'esprit que la rédaction du document reste à la charge de l'employeur. Le CSE peut contribuer à son élaboration, donner son avis, poser des questions sur tous les aspects liés au DUERP, mais il n'a pas le pouvoir de validation : son avis est simplement consultatif, mais la validation finale du DUERP et la responsabilité qui en découle reviennent toujours à l'employeur.


Moins de 50 salariés : le rôle flou du CSE


C'est ici que les textes de loi commencent à entretenir un certain flou juridique. L'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif, avec un régime différent pour les entreprises de moins de 50 salariés que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Or la contribution du CSE à l'évaluation des risques, telle que la décrit l'article L. 4121-3, renvoie à l'article L. 2312-9, qui décrit uniquement les attributions dédiées aux entreprises de 50 salariés et plus. Quid du rôle attendu par le législateur pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés dans ce cas?


Dans les entreprises employant de 11 à 49 salariés, l'article L. 2312-5 confie à la délégation du personnel des missions bien plus modestes : contribuer à promouvoir la santé / la sécurité au travail, l'amélioration des conditions de travail, ou encore réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail / de maladies professionnelles. L'employeur doit lui présenter la liste des actions de prévention des risques existantes, directement issue du document unique. La fiche officielle sur les attributions du CSE ne mentionne pour ces entreprises, aucun droit de consultation sur le DUERP.


De ce fait, une partie des analystes du droit du travail considère que la consultation du DUERP par la CSE est réservée aux entreprises de 50 salariés et plus (c'est par exemple l'analyse des Éditions Tissot). Mais l'article L. 4121-3 lui-même ne fixe aucun seuil, et nous n'avons trouvé aucune décision de justice qui tranche la question à ce jour.


On ne peut donc pas trancher la question avec certitude, mais de notre côté, en considérant que présenter le document unique aux élus ne coûte qu'un point à l'ordre du jour d'une réunion déjà planifiée, cela ne coûte rien de consulter le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'employeur doit de toute façon présenter aux élus du CSE la liste des actions de prévention, alors autant leur présenter le document unique dans son intégralité, recueillir leurs remarques, et en garder la trace dans le compte rendu.


À partir de 50 salariés : le CSE est un véritable acteur de l'évaluation


Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le doute n'est plus permis. Le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (en tenant compte de l'exposition différenciée, qui peut toucher spécifiquement une catégorie de travailleurs comme les femmes enceintes, par exemple), et réalise des inspections à intervalles réguliers ainsi que des enquêtes après les accidents du travail et maladies professionnelles.


De plus, le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. On peut considérer que cette requête est identique à celle de l'article R. 4121-2, qui impose de mettre à jour le document unique « lors de toute décision d'aménagement important » (ex : déménagement, nouvelle machine, réorganisation d'un service). Le même événement déclenche donc à la fois la mise à jour du DUERP, et la consultation du CSE. Nous avons détaillé les autres cas de mise à jour du document unique dans un guide dédié.


Quelques règles complètent ce dispositif :


Accès au document et recours des élus


Indépendamment de toute consultation, l'article R. 4121-4 du Code du travail impose de tenir le document unique et ses versions antérieures à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, comme des salariés, du service de prévention et de santé au travail ou de l'inspection du travail (nous détaillons la liste des personnes pouvant consulter le DUERP et la durée de conservation).


Refuser cet accès, ou ignorer une consultation prévue par la loi, expose l'employeur au délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d'une amende de 7 500 euros (sanction pénale).


Les élus du CSE peuvent aussi saisir le juge. Dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation a examiné la demande d'un CSE d'établissement d'une entreprise de travail temporaire, qui réclamait la mise à jour du document unique et du programme de prévention pour y intégrer les intérimaires, ainsi que sa consultation sur ces mises à jour. Elle a rejeté cette demande, au motif qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'identifier dans son propre document unique les risques auxquels sont exposés les intérimaires qu'elle accueille. Le CSE a perdu sur ce point… mais l'affaire montre que les élus peuvent porter le contenu du DUERP devant les tribunaux.


Associer le CSE sans alourdir la démarche


En pratique, quelques points d'attention suffisent pour que le CSE devienne une aide dans l'élaboration du DUERP :

  • inviter quelques élus lors du choix des unités de travail et pour participer aux visites de terrain : ils connaissent les contraintes réelles que rencontrent les travailleurs sur les postes de travail

  • transmettre le projet de mise à jour du DUERP avant toute réunion pour leur permettre de se préparer

  • inscrire le document unique à l'ordre du jour une fois par an (minimum), évidemment en préalable de la mise à jour de celui-ci

  • consigner l'avis du CSE et les remarques retenues ou écartées dans le procès-verbal

  • reprendre dans le document unique les constats des enquêtes après accident menées par les élus.

  • dater la consultation dans chaque version du DUERP présentée au CSE afin de garder une preuve.


Un partenaire plutôt qu'une formalité


Le législateur, en 2021, a voulu faire du CSE un acteur de l'évaluation des risques, mais il a oublié de préciser clairement son rôle dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il serait temps qu'il le précise, afin que l'on sache si la consultation s'impose aussi dans ces entreprises, plutôt que de laisser à chaque employeur la libre interprétation des textes en vigueur...


En attendant, il faut garder à l'esprit que les élus de terrain peuvent voir ce qu'un dirigeant n'a plus nécessairement le temps de voir du fait de son emploi du temps : l'escabeau de l'atelier qui s'use et devient branlant, les revêtements de sol antidérapants qui s'écaillent au fil du temps, les relations avec les clients qui deviennent de plus en plus tendues du fait des contraintes économiques... La consultation du CSE peut améliorer la justesse d'un DUERP, comparativement à un document rédigé dans un bureau par une personne éloignée de la réalité du terrain. Quelle que soit la taille de votre entreprise, essayez donc de faire jouer un rôle à votre CSE dans la création du DUERP, et gardez une trace écrite de son avis.

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