Qu'est ce que le PAPRIPACT?

Évaluer les risques et les inscrire dans le document unique ne suffit pas : le Code du travail exige que cette évaluation des risques débouche sur différentes actions de prévention à consigner dans le DUERP. Et sur ce point, les exigences vont être très différentes en fonction des effectifs de votre entreprise. En dessous de 50 salariés, une simple liste de ces actions consignée dans le DUERP suffit. Mais à partir de 50 salariés, il est obligatoire de mettre en place un programme annuel de prévention dont l'acronyme est PAPRIPACT (pour Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail). Dans cet article, nous allons voir en détail ce qu'est le PAPRIPACT, et ce qu'il impose en plus par rapport à une simple liste de mesures de prévention.
Ce que prévoit le Code du travail
Pour rappel réglementaire : l'article L. 4121-3-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et en vigueur depuis le 31 mars 2022, prévoit que les résultats de l'évaluation des risques « débouchent » sur deux choses différentes selon la taille de l'entreprise :
pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
pour les entreprises de moins de cinquante salariés, sur « la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés », dont la liste est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (et ses mises à jour ultérieures).
Une petite entreprise n'est donc pas dispensée de définir des actions de prévention des risques, elle doit seulement les présenter sous la forme d'une simple liste, ce qui s'avère peu contraignant. L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) le résume ainsi : les entreprises de moins de 50 salariés sont « dispensées de l'obligation formelle d'établir un programme annuel », mais les résultats de leur évaluation doivent permettre de définir des actions de prévention. Un document unique dans lequel il n'y aurait donc qu'un répertoire de différents risques, sans aucune mesure de prévention mise en face pour les réduire, ne respecterait donc pas la loi en vigueur. (Nous détaillons les autres obligations qui varient selon l'effectif sur notre page DUERP : définition, obligation et sanctions).
Moins de 50 salariés : une liste des actions de prévention dans le DUERP suffit.
Et le Code du travail n'impose aucun format pour cette liste. Pas de calendrier, pas de coût à chiffrer, aucun indicateur particulier à suivre. C'est donc là un exercice très simple qui attend le chef d'entreprise. L'INRS précise que ces modalités ont été mises en place afin d'être « proportionnées aux enjeux et aux moyens internes des entreprises, notamment les très petites entreprises ».
Cette liste a tout de même deux obligations :
elle doit vivre avec le document unique : l'article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que sa mise à jour est effectuée à chaque mise à jour du DUERP (si nécessaire)
Elle doit être présentée au CSE (comité social et économique) lorsque l'entreprise en à un, conformément à l'article L. 2312-5 du Code du Travail.
Dans la pratique, et dans la plupart des TPE, cette liste d'actions tient en une colonne « mesures à mettre en place » à côté de chaque risque. C'est simpliste, mais totalement conforme au texte de loi actuellement en vigueur. En revanche, cela est souvent insuffisant pour que ces actions soient mises concrètement en place dans l'entreprise par la suite : une action sans personne désignée pour la mettre en place et sans échéance butoir a toutes les chances d'être encore « à mettre en place » lors de la prochaine mise à jour du DUERP… et celle d'après… et ainsi de suite.
Il nous semble donc utile, a minima, même en dessous de 50 salariés, de définir où en est l'entreprise dans la mise en place de chaque mesure (ex. : parfaitement en place, partiellement en place, à mettre en place), ainsi qu'une échéance de mise en place (ex. : au premier semestre, au deuxième semestre, l'année prochaine). C'est ce que nous faisons pour chacun de nos DUERP à télécharger sur notre site internet. Il est également préférable de définir qui doit se charger de quelle mesure, que ce soit par voie orale ou par écrit.
À partir de 50 salariés : le PAPRIPACT, et son contenu imposé
Une fois le seuil de 50 salariés atteint ou dépassé, le contenu concernant les mesures de prévention n'est plus librement choisi par l'entreprise. Selon l'article L. 4121-3-1, le PAPRIPACT prend alors le relais et nécessite notamment de :
fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, y compris les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (ex : manutentions manuelles de charges, bruit, travail de nuit, etc.) ;
préciser, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
comprendre un calendrier de mise en œuvre.
Précisons que le Code du travail ne demande pas à ce que le PAPRIPACT soit réalisé dans un document séparé. L'INRS rappelle donc logiquement que le PAPRIPACT peut être intégré dans le DUERP ou bien constituer un document à part. À titre d'exemple, des colonnes supplémentaires (coût estimé, responsable, échéance, indicateur) dans le tableau du document unique peuvent suffire, à condition que les quatre éléments ci-dessus y figurent pour chaque mesure.
De plus, le PAPRIPACT doit être mis à jour au même rythme que le document unique : au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, ainsi qu'après tout aménagement important ou toute information nouvelle sur un risque (ces cas de mise à jour sont détaillés dans notre guide complet sur la mise à jour du document unique).
Le vrai changement : le passage devant le CSE
L'article L. 2312-27 du Code du travail prévoit que, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, l'employeur présente au CSE :
un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions menées au cours de l'année écoulée ;
le programme annuel de prévention lui-même.
Le CSE peut alors proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Surtout, lorsque des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année, l'employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel. Le PAPRIPACT devient ainsi un engagement dont on rend compte l'année suivante, et non plus une liste de bonnes intentions.
Le même article déclenche donc une conséquence que beaucoup d'employeurs ignorent : le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée au rapport et au programme est joint à toute demande présentée par l'employeur pour décrocher un marché public, une participation publique, une subvention, une prime de toute nature ou des avantages sociaux / fiscaux. Pas de réunion, pas de procès-verbal… et un dossier de subvention ou de marché public incomplet !
Sanctions en l'absence de PAPRIPACT
À notre connaissance, aucune amende ne vise spécifiquement l'absence de PAPRIPACT. Cela ne signifie pas pour autant que l'oubli est sans risque :
l'article R. 4741-1 du Code du travail punit d'une contravention de 5e classe le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, et ce dernier article inclut précisément la mise à jour du programme annuel ou de la liste d'actions
ne pas présenter le programme au CSE prive celui-ci d'une consultation prévue par la loi, ce qui peut être qualifié d'entrave à son fonctionnement régulier, punie d'une amende de 7 500 euros
en cas d'accident du travail, un document unique dont les risques graves ne sont suivis d'aucune action de prévention et dont la mise en place des mesures de prévention n'a pas été datée sera quasiment indéfendable : cela démontrera que l'employeur connaissait le danger, mais aucunement qu'il a fait ce qu'il fallait pour le prévenir !
Le passage à 50 salariés : un seuil à anticiper plutôt qu'à subir
Le passage de 49 à 50 salariés ne doit pas obliger l'entreprise à repartir d'une page blanche pour son DUERP. Elle doit déjà avoir pris l'habitude de prioriser ses actions, de leur attribuer un responsable et une échéance. À cela, il suffit d'ajouter un coût estimatif, un indicateur de résultat et de le présenter au CSE. L'ordre de mise en place des mesures de prévention des risques sur le terrain repose sur l'évaluation des risques, que nous avons détaillée dans notre article sur comment évaluer un risque dans le document unique.
À l'inverse, l'entreprise dont le document unique ne comporte qu'une colonne « mesures à prévoir » aura beaucoup plus de travail et se retrouvera face à un CSE qui sera dans son droit de demander des comptes. Il vaut donc mieux mettre tout cela en place avant de se retrouver obligé de le faire.




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