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Rente AT/MP duale au 1er novembre 2026 : le document unique en tant que pièce maîtresse du contentieux, et possiblement de la faute inexcusable de l’employeur.

Photo du rédacteur: Thony Maufay
Thony Maufay
30 oct.
11 min de lecture

Par Thony Maufay, Ingénieur en sécurité au travail, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).


Catalogue des documents uniques déjà complétés par métier : un DUERP à jour pour se défendre en cas de faute inexcusable

Le 1er novembre 2026, la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) entre en application. La rente (somme versée régulièrement et à vie par la Sécurité sociale à la victime) redevient duale : une part professionnelle (en compensation de ce que le salarié perd comme revenus et perspectives de carrière dans son travail), et une part fonctionnelle (en compensation de ce que le salarié perd comme capacités physiques et qualité de vie dans sa vie personnelle), qui intègre le déficit fonctionnel permanent (les douleurs / limitations qui gênent la victime au quotidien pour le reste de sa vie). Pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur (une faute grave : l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger et n’a rien fait de suffisant pour protéger son salarié), la majoration (le supplément d’indemnisation accordé à la victime en raison de cette faute) porte désormais sur les deux parts.


La réforme va donc uniquement modifier ce qui touche au montant de la réparation. Elle ne change rien à la question qui précède toute indemnisation : l’employeur a-t-il commis une faute inexcusable ? Sur ce terrain, tout reste inchangé, à savoir que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP: l’évaluation des risques obligatoire pour tout employeur) demeure la première pièce que le juge examine.



I. Ce que change la réforme du 1er novembre 2026


A. La fin de la parenthèse ouverte en 2023


Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable pouvait donc en obtenir la réparation distincte (une indemnisation supplémentaire, versée en plus de la rente), sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a confirmé cette solution le 16 mai 2024.


Cette jurisprudence avait un effet paradoxal. La victime d’une faute inexcusable obtenait une réparation intégrale de son déficit fonctionnel, tandis que la victime d’un accident sans faute de l’employeur n’en obtenait aucune.


B. Une rente composée de deux parts


L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rétablit la nature duale de la rente. Elle comprend désormais:


  • une part professionnelle, qui répare la perte de gains (le salaire perdu) et l’incidence professionnelle de l’incapacité (ex : un changement de poste, l’impossibilité d’exercer son métier, moins de possibilités d’évoluer dans sa carrière par la suite, etc.);

  • une part fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent selon un système de points (chaque point d’incapacité donne droit à une somme fixée par un barème officiel).


L’entrée en vigueur, prévue au plus tard le 1er juin 2026, a été reportée par la loi de financement pour 2026. Deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, l’ont fixée au 1er novembre 2026. Le critère retenu est la date de consolidation de l’état de la victime (le moment où le médecin constate que les blessures n’évolueront désormais plus, et que les séquelles sont alors considérées comme définitives), et non pas la date de l’accident !


C. Les conséquences pour la faute inexcusable


Pour ces victimes, dites « consolidées », et à compter du 1er novembre 2026, la majoration prévue à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale porte donc sur les deux parts de la rente. La part fonctionnelle de base vaut la moitié de la valeur des points d’incapacité fonctionnelle; la majoration peut la porter jusqu’à leur valeur entière : c’est-à-dire que si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, elle peut doubler la valeur de cette part !


En contrepartie, puisque la rente indemnise désormais les séquelles du salarié dans sa vie personnelle, le salarié ne devrait plus pouvoir demander au juge une indemnisation supplémentaire pour ces mêmes séquelles. Autrement dit, elles ne seront plus payées deux fois. Restent réparables les souffrances endurées avant consolidation, les préjudices esthétique (les cicatrices, une apparence modifiée), d’agrément (l’impossibilité de pratiquer ses loisirs ou son sport), sexuel et d’établissement (la difficulté à fonder une famille), la perte de chance de promotion professionnelle, ainsi que tout autre dommage non couvert par la Sécurité sociale, que la victime d’une faute inexcusable peut réclamer devant le juge depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010.


Pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, la jurisprudence de 2023 continue de s’appliquer aux dossiers non définitivement jugés. Une décision devenue irrévocable avant ce revirement ne peut en revanche plus être rouverte pour réclamer le déficit fonctionnel.


La charge finale reste celle de l’employeur: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avance la majoration et les indemnisations complémentaires à la victime, puis les récupère auprès de lui (Code de la sécurité sociale, art. L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1).


Encore une fois, on voit bien que la réforme change simplement la forme que prend le coût suite à une faute jugée inexcusable de la part de l’employeur.


II. Ce qu’elle ne change pas: la définition de la faute inexcusable


A. Deux conditions cumulatives


Depuis les arrêts du 8 octobre 2020, la deuxième chambre civile rattache la faute inexcusable à l’obligation légale de sécurité des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés). Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute dite « inexcusable », c’est-à-dire lorsque l’employeur avait / aurait dû avoir conscience du danger, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour que la santé de ses salariés en soit préservée.


Ce qui compte, ce n’est pas ce que l’employeur savait des dangers en question, mais ce qu’il se devait de savoir, du fait de son rôle de garant de la santé et de la sécurité au travail des « travailleurs » (terme officiel issu du Code du Travail) qu’il a sous ses ordres. La charge de la preuve (l’obligation de prouver ce que l’on affirme) pèse en revanche sur la victime. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 juin 2026.


B. Le contrôle des mesures prises


La Cour de cassation encadre l’appréciation des juges du fond. Le 29 février 2024, elle a jugé que le caractère suffisant des mesures s’apprécie au regard de la conscience du danger, et non au seul constat que le risque s’est réalisé. Expliquons-le de manière plus simple : le fait qu’un accident soit arrivé ne veut pas systématiquement dire que l’employeur n’a rien fait pour l’éviter.


Il n’y a donc aucune fatalité pour tout employeur se retrouvant face aux tribunaux : s’il démontre avoir identifié les risques, et mis en œuvre des mesures de prévention adaptées, il dispose d’une véritable défense !


Mais l’inverse est également vérifiable… À titre d’exemple, le 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait écarté la faute inexcusable d’un employeur après la chute de hauteur d’un de ses salariés. Le plan particulier de sécurité (le document de prévention obligatoire propre à un chantier du bâtiment) ne prévoyait aucune modalité d’accès aux terrasses, ni aucune mesure de prévention contre les risques liés à la circulation des employés à pied sur des plateformes en hauteur et les risques de chutes qui en découlent. Il a été retenu que l’employeur, compte tenu de son rôle de garant de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs sous ses ordres, était dans l’incapacité de pouvoir prétendre ignorer ce danger.


C. Les cas de faute inexcusable de droit (reconnue automatiquement, sans que la victime ait à la prouver)


Le législateur dispense parfois la victime de toute démonstration. La faute inexcusable est de droit lorsque le risque qui s’est matérialisé (qui a causé l’accident) avait été signalé à l’employeur par le salarié ou par un représentant du personnel (Code du travail, art. L. 4131-4). Elle est présumée (considérée comme acquise, sauf si l’employeur prouve le contraire) pour les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires affectés à des postes à risques sans formation à la sécurité renforcée (Code du travail, art. L. 4154-3).


Dans toutes ces affaires, un juge cherche systématiquement la même chose: ce que l’employeur savait concernant le danger ayant occasionné l’accident, et ce qu’il a fait pour le prévenir.


Or ces deux piliers, ce sont précisément les fondamentaux du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)


III. Le DUERP dans le contentieux: trois situations


On rappelle à nouveau que tout employeur doit évaluer les risques et transcrire les résultats de cette évaluation des risques dans un « document unique » (Code du travail, art. L. 4121-3, L. 4121-3-1 et R. 4121-1). Ce document est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés, et lors de tout aménagement important (ex : nouvelle machine, nouveaux locaux, nouvelle organisation du travail, etc.) mais aussi lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie (Code du travail, art. R. 4121-2). Ses versions successives doivent être conservées durant au moins quarante ans (Code du travail, art. L. 4121-3-1, V).


Devant le pôle social (la formation du tribunal judiciaire qui juge les litiges de Sécurité sociale, dont la faute inexcusable), ce document peut jouer trois rôles très différents.


A. L’absence de DUERP


L’absence de document unique ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance automatique de la faute inexcusable. Mais les juges du fond la prennent clairement en considération comme un élément majeur ! Le 11 février 2016, la Cour de cassation a annulé la décision d’une cour d’appel qui n’avait pas répondu aux conclusions de la victime, et notamment celles soulignant l’absence de document unique dans son entreprise.


Le 12 octobre 2017, elle a cassé (annulé) un arrêt qui avait jugé l’absence d’évaluation des risques « sans rôle causal » (sans lien avec sa survenue) sur l’accident. Pour la cour d’appel, même si l’entreprise avait eu son document unique, l’accident se serait quand même produit: elle avait donc écarté la faute inexcusable. La Cour de cassation a refusé ce raisonnement: un employeur qui n’a pas évalué les risques ne peut pas s’abriter derrière l’idée que cette évaluation n’aurait rien changé.


Rappelons rapidement que l’absence de DUERP est aussi passible d’une amende pénale de 1 500 euros (Code du travail, art. R. 4741-1) et, depuis le 27 juin 2026, d’une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié.


B. Un DUERP insuffisamment complet


Un document qui existe mais ne mentionne pas le danger / les risques relatifs à l’accident de travail offre une protection très relative. Il tend à démontrer que l’évaluation des risques qui a été réalisée est insuffisante.


La chambre criminelle (la chambre de la Cour de cassation qui juge les affaires pénales) en tire des conséquences sur le terrain pénal. Le 6 septembre 2016, elle a relevé l’absence d’évaluation du risque de chute de hauteur dans le document unique. Le 8 février 2022, elle a retenu une faute caractérisée (une imprudence grave, qui exposait les salariés à un danger que l’employeur ne pouvait ignorer) contre un employeur qui n’avait pas consigné les risques d’une nouvelle technique de travail, ni formé ses équipes à celle-ci.


Le raisonnement vaut devant le juge de la sécurité sociale. Un DUERP créé à la va-vite pour se conformer aux obligations du Code du Travail, ou un document jamais mis à jour depuis sa création, tend surtout à démontrer que l’employeur a pris (trop) à la légère les dangers propres à son activité.


C. Le risque identifié, mais sans mesure de prévention adaptée


Lorsqu’un DUERP répertorie et évalue un danger et les risques qui en découlent, la conscience du danger est établie par l’employeur lui-même.


En cas de jugement, le débat se concentre alors sur les mesures de prévention qui ont été prises. Si le plan d’actions (la liste des mesures de prévention que l’employeur s’est engagé à mettre en place) est resté sans mise en place sur le terrain, le document unique peut devenir la pièce maîtresse de la victime pour faire condamner son employeur. Un DUERP, à lui seul, ne protège pas l’employeur: ce document n’est que le préalable à la mise en place de mesures de prévention dans l’entreprise, et c’est la mise en œuvre effective de ces mesures qui protège véritablement l’employeur.


IV. Ce que tout employeur devrait faire pour se protéger


La réforme du 1er novembre 2026 est une bonne occasion de relire son document unique, en essayant de se mettre dans la peau d’un juge qui chercherait à établir une responsabilité. Six points principaux se dégagent de tout ce que nous avons vu précédemment.


  1. Date et conservation. Vérifier la date de la dernière mise à jour de votre DUERP et conserver chaque version de celui-ci. En cas de litige, c’est la version en vigueur au jour de l’accident qui sera examinée.

  2. Prise en compte de l’activité réelle. Découper l’entreprise en unités de travail (les postes ou groupes de salariés exposés aux mêmes risques) et évaluer tous les risques de l’entreprise. Pour une TPE (moins de dix salariés), un document unique sectoriel déjà complété par une personne enregistrée en tant qu’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités constitue une base solide, à condition d’être a minima relu intégralement, et si nécessaire, ajusté pour correspondre parfaitement à la réalité de l’entreprise.

  3. Un danger = au minimum une mesure de prévention. Chaque danger répertorié doit renvoyer à une action de prévention. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces actions alimentent un PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (Code du travail, art. L. 4121-3-1, III).

  4. Tracer la mise en œuvre. Garder la preuve des formations suivies, des vérifications périodiques (les contrôles obligatoires des installations électriques, des machines, des extincteurs, etc.) et des équipements de protection remis (ex : casques, gants, chaussures de sécurité, etc.). Un juge apprécie surtout les mesures mises en œuvre: il ne peut logiquement pas accorder autant d’importance à des mesures figurant uniquement sur le papier et pas sur le terrain.

  5. Intégrer les signalements. C’est un point crucial qui, de ce que nous voyons sur le terrain aujourd’hui, est toujours beaucoup trop peu pris en compte par les chefs d’entreprises: mettez systématiquement à jour le document unique après chaque accident ! Et même en cas de presque-accident (un incident qui s’est terminé sans blessé mais qui pourrait en causer si d’aventure il se reproduisait). L’alerte d’un salarié concernant un danger doit évidemment déboucher sur la modification du DUERP, car un risque signalé et resté sans réponse ouvre la voie à la faute inexcusable de droit…

  6. Faire évaluer les situations complexes. Lorsque l’activité comporte des risques importants (ex.: travail en hauteur, produits chimiques, machines dangereuses, ou encore co-activité, lorsque plusieurs entreprises travaillent au même endroit et que les salariés sont exposés à des dangers créés par d’autres qu’eux), une évaluation des risques réalisée sur site par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), enregistré auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) (Code du travail, art. L. 4644-1), présente un double intérêt. Elle apporte des solutions techniques adaptées, et elle constitue un élément de défense sérieux en cas d’accident: l’employeur peut démontrer qu’il a fait appel à un professionnel dont la compétence est directement reconnue par l’administration et enregistré auprès de ses services ! Comment un employeur pourrait-il faire mieux…


Enfin, on rappellera l’intérêt de vérifier son contrat de responsabilité civile, notamment la couverture (ou non) des conséquences financières en cas de faute inexcusable (cela est permis par l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale).


Conclusion


La rente duale rétablie le 1er novembre réorganise la réparation des dommages suite à un accident du travail. Elle ne modifie pas les questions portant sur les responsabilités de l’employeur, qui restent tranchées au regard de deux questions: connaissait-il le danger, et qu’a-t-il fait face à cela?


Le document unique est la pierre angulaire légale qui répond à ces deux questions selon le Code du Travail. S’il n’y en a pas, l’employeur est privé de son premier axe de défense, et la suite s’annonce d’emblée très complexe pour lui. Incomplet, ce document prouve peu de chose dans le meilleur des cas, ou beaucoup dans le pire des cas. S’il est complet, mais que sur le terrain, rien ou peu de choses ont été mises en place, il peut se retourner contre le chef d’entreprise.


On ne le répétera jamais assez mais en cas de contentieux avec un salarié accidenté au travail, un bon DUERP, à jour, fidèle à la réalité du terrain, et qui se prolonge par la mise en place d’actions de prévention des risques sur le terrain reste la meilleure preuve que l’employeur a fait ce que la loi attendait de lui.

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