Rédaction du document unique
Les chefs d’entreprise sont de plus en plus nombreux à connaitre leur obligation de rédaction d’un document unique d’évaluation des risques dans leur structure. Toutefois, un des principaux problèmes auxquels ils restent encore confrontés est le syndrome de la page blanche, notamment au moment de se lancer dans la rédaction.
Quel support utiliser ? Qui doit compléter le DUERP? Que doit-il contenir en matière d’évaluation / prévention des risques ? Quelles sont les nouvelles obligations définies par la loi Santé au travail (loi n°2021-1018)? Ces questions reviennent souvent de la part des chefs d’entreprises, et elles sont d’autant plus légitimes que cette nouvelle loi fait bouger quelques lignes depuis sa mise en place le 31 mars 2022. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment faire votre évaluation des risques professionnels, établir les mesures de prévention appropriées, et rédiger votre document unique d’évaluation des risques professionnels en conséquence, tout en respectant ce nouveau cadre règlementaire.
Pour rédiger le document unique, il est nécessaire de définir des unités de travail, de répertorier chacun des dangers, de les évaluer du plus au moins critique et d'en dresser la liste des risques. Cela constituera votre évaluation des risques. Ci-dessus une évaluation des risques pour la restauration traditionnelle.
1) Sur quel support rédiger son document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Les différents articles de loi sur l’évaluation des risques professionnels à la charge de l’employeur ne précisent aucun moyen ou support particulier pour procéder à la rédaction du DUERP. En revanche, il est bien stipulé que ce document devra faire l’objet de mise à jour. Ces mises à jour devront être d’une fois par an minimum pour les entreprises de plus de 10 salariés. Aucune fréquence minimale de mise à jour n'est fixée pour les entreprises de moins de 10 salariés. En revanche, dès lors qu’il y a des « aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail » ou « lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie », le DUERP doit être mis à jour, et cela peut importe l'effectif de l'entreprise (Article R4121-2).
Ce que cela signifie et qu’il est important de garder en ligne de mire, c’est que votre évaluation des risques doit évoluer pour toujours suivre la réalité de votre entreprise. Autrement dit, dès lors que vous modifiez vos procédés de création / transformation / fabrication, que vous changez d’outils de travail (machines / composants / matières premières) et que cela a un impact potentiel sur la santé et la sécurité des travailleurs (salariés - apprentis - stagiaires), il est nécessaire de mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels. Le support de votre document unique d'évaluation des risques professionnels doit donc être évolutif.
Dernier point d'importance, depuis le 31 Mars 2022, date d'entrée en vigueur de la loi Santé et Sécurité au travail et de la modification de l'Article L4121-3-1, il est nécessaire pour toute entreprise de prévoir une version numérique de son document unique d'évaluation des risques professionnels. En effet, il sera obligatoire de déposer une version de son DUERP sur un portail en ligne mis à disposition par le gouvernement. Ce portail numérique, dont nous ne connaissons rien encore pour le moment, entrera en fonction à partir du 1er juillet 2023. Les premiers dépôts seront réservés aux entreprises de plus de 150 salariés uniquement, avant d'être ouverts aux autres entreprises, à une date qui reste pour le moment inconnue. Si le planning de la loi est respecté, la date butoir de dépôt, toutes entreprises confondues, sera celle du 1er juillet 2024.
2) Qui doit compléter le document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Selon l’Article L-4121-1 du Code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Autrement dit, le chef d'entreprise est le garant de l’évaluation des risques professionnels des travailleurs de son entreprise, de la mise en place de moyen de prévention des risques professionnels adaptés, et de la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Si l'employeur doit s'assurer que ce travail a bien été réalisé dans son entreprise, ce n'est pas forcément à lui de faire ce travail. Et cela pour une raison relativement simple : le chef d'entreprise n'a pas forcément les connaissances nécessaires pour réaliser ce travail. C'est la raison pour laquelle les Articles L-4644-1 et R-4644-1 du Code du Travail introduisent depuis 2012 la notion de compétence. En effet, selon cet article, « la personne responsable de l’évaluation des risques professionnels doit être compétente ». Cela peut être un salarié si celui-ci est formé à l’évaluation des risques professionnels, le chef d’entreprise s’il est formé et/ou compétent, ou à défaut, un organisme extérieur reconnu Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) par la DREETS tel que Document-Unique-Facile.com.
Ce besoin de compétence s’explique d’autant plus facilement que le but du document unique est de mener des actions de préventions concrètes pour diminuer l’exposition et la gravité des risques pour les travailleurs. Si ces actions de préventions sont inefficaces et/ou proviennent d’une évaluation des risques incorrecte, tout ce qui en découlera se résumera à un coup d’épée dans l’eau.
3) Que doit contenir le document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Pour être pertinent et satisfaire les exigences règlementaires, votre DUERP doit contenir trois éléments majeurs qui sont les suivants :
_ Un recueil de toutes les situations à risque pour chaque salarié : C’est ce que l’on appelle « danger » dans le domaine de la sécurité et de la prévention. Il s’agit de tout ce qui dans votre entreprise peut provoquer des dommages chez les salariés. Certains de ces dangers seront nettement visibles et connus de tous (ex : dangers liés à l’utilisation des couteaux chez un boucher, ou danger électrique pour les électriciens) tandis que d’autres sont invisibles et ne déclare sur le long terme qu’avec un certain recul (ex : danger lié à l’exposition prolongée au plomb chez les professionnels du bâtiment, ou encore danger lié à l’inhalation répétée de farine chez les boulangers).
Ce recueil des situations à risque de votre entreprise doit donc = refléter la réalité de votre entreprise, mais plus largement la réalité du métier. Il va donc nécessiter une recherche bibliographique permettant d’identifier les agents chimiques et matières dangereuses auxquels le métier expose au quotidien, et ce que cela peut induire sur la santé à court terme comme à long terme.
_ Un recueil de tous les dommages susceptibles de toucher vos salariés : C’est ce que l’on dénomme « risque » dans le domaine de la sécurité et de la prévention. Il s’agit des dommages qui sont susceptibles de toucher les salariés exposés à un danger. Certains de ces risques seront visibles et connus de tous (ex : le risque de se couper avec des couteaux chez un boucher, ou le risque de s’électrocuter pour un électricien) tandis que d’autres sont invisibles et ne déclare sur le long terme qu’avec un certain recul (ex : le risque de saturnisme lié à l’exposition répétée au plomb, des insuffisances respiratoires causées par l’inhalation des farines chez les boulangers durant tout le long de la vie professionnelle.).
Ce recueil des dommages susceptible d’arriver à vos salariés doit donc à la fois refléter la réalité de votre entreprise, mais aussi la réalité du métier. Celle-ci va notamment nécessiter une recherche bibliographique permettant d’identifier les maladies professionnelles reconnues dans votre secteur d’activité, ainsi que la répartition des accidents de travail en pourcentage dans votre secteur d’activité (si disponible).
_ Un recueil de tous les moyens de prévention permettant de diminuer le risque : Cela constitue la dernière et la plus importante des étapes de la rédaction de votre document unique. Il s’agit de déterminer quels sont les moyens utiles qui vont vous permettre d’améliorer le quotidien de vos salariés en réduisant les risques. Il existe plusieurs façons de s’attaquer au risque :
Première façon : s’attaquer à la fréquence des risques. C’est par exemple, dans le secteur automobile, le remplacement des outils à main par des visseuses qui permet de ne plus faire autant de gestes répétitifs vecteurs de TMS pour le démontage de carter / plastique de protection.
Seconde façon : s’attaquer à la gravité des risques. C’est par exemple le cas du remplacement des produits classés CMR (Cancérigène Mutagène et Reprotoxique) par des équivalents qui ne le sont pas, ou alors qui présentent de moindres risques pour la santé.
4) Quels sont les impératifs de la loi Santé au travail n°2021-1018 mis en application depuis le 31 mars 2022?
Cette nouvelle loi ne change rien en ce qui concerne le volet « évaluation des risques » à proprement parler. En revanche, elle accentue davantage l’aspect prévention, notamment dans la rédaction du document unique. Deux cas sont différenciés dans cette nouvelle loi.
Les entreprises avec de plus de 50 salariés : ces entreprises fixent la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ». Pour cela, elle « Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées » et elle « comprend un calendrier de mise en œuvre »
Les entreprises avec moins de 50 salariés : la liste de ces actions (de prévention) est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
Pour résumer, vous devez dans tous les cas faire le point sur les actions de préventions que vous avez mises en œuvre au cours des dernières années dans votre entreprise. Si et seulement si vous avez plus de 50 salariés, vous aurez alors en plus l’obligation de mettre en place un calendrier de prévention. Dans ce calendrier de prévention, vous définirez des échéances auxquelles vous mettrez en place différents moyens de prévention supplémentaire, en précisant les ressources matérielles, financières et humaines nécessaires.
En ce qui concerne nos propres documents uniques disponibles en téléchargement, nous avons choisi d’inclure un calendrier de prévention très simple qui s’adapte à toutes les entreprises, même les plus petites. En effet, chacun de nos documents est doté de liste déroulante permettant de choisir librement l’échéance de mise en place d’une mesure. Elles peuvent être mises en place « au premier semestre », « au deuxième semestre », ou « peut-être l’année prochaine ». Ces échéances ont étés volontairement choisis pour garantir une grande souplesse pour l’employeur, tout en conservant un dispositif efficace d’amélioration de la sécurité dans l’entreprise.
Conclusion
En dehors de l’aspect prévention des risques quelque peu modifiés par la loi n°2021-2018, l’exercice de rédaction du document unique reste similaire à ce qu’il était au préalable. Petite précision plus qu’importante : il sera désormais nécessaire de conserver l’ensemble des différentes versions de vos documents unique durant une période de 40 ans minimum (Article L-4121-3-1 nouveau, V, A). Raison de plus pour le réaliser sérieusement ou, autrement, le confier à un organisme certifié Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, et ayant fait ses preuves sur le sujet.
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