Obliger la vaccination en entreprise : est-ce légal ?

Afin d’éviter que leurs entreprises deviennent un cluster en raison d’une troisième vague de contamination, des patrons pensent aujourd’hui à rendre obligatoire la vaccination chez leurs salariés. Mais cela est-il légal au vu du droit français?

Rendre le vaccin obligatoire auprès des employés paraît être la solution la plus efficace pour les chefs d’entreprise afin d’éviter la création de nouveaux clusters. Cela permet également de se mettre à l’abri de se retrouver demain avec de nombreux salariés en arrêt de travail, de ne plus pouvoir suivre la demande de la clientèle et donc de fermer. Seulement : la loi française interdit la vaccination forcée des salariés par les chefs d’entreprises, sauf rares exceptions.

Vaccin coronavirus entreprise

Vaccination : Image d'Illustration

A)  Un employeur ne peut pas imposer la vaccination à ses salariés.

Bien que l’employeur soit responsable de la prévention des risques professionnels dans son entreprise, notamment via le Document Unique d’Etude des Risques Professionnels obligatoire, cela n’ouvre pas tous les droits.

 

En effet, l’obligation vaccinale est du domaine de la loi et c’est le législateur qui en fixe les règles. Pour le moment, la vaccination contre le COVID-19 n’est pas rendue obligatoire par le Code de la Santé publique et ne peut donc pas être imposée aux salariés par les employeurs.

 

Le président Emmanuel Macron s’est d’ailleurs exprimé sur la question lors d’une Interview pour Brut. Il a déclaré ne pas croire « à la vaccination obligatoire pour ce vaccin ».

B) Un employeur a le droit d’inciter ses salariés à se faire vacciner

Si forcer la vaccination reste interdit, inciter son personnel à se faire vacciner reste autorisé. Il est donc tout à fait envisageable pour un chef d’entreprise d’organiser une réunion sécurité avec ses salariés dont le thème soit les dangers du coronavirus et la protection par la vaccination. Il est également possible via l’affichage dans les locaux de l’entreprise de promouvoir la vaccination pour se protéger du COVID-19.

 

Que cela soit suivi d’action par les salariés ou non, le chef d’entreprise rempli alors son obligation de prévention des risques professionnels dans son entreprise dans le but de protéger la santé de ses collaborateurs. Il est important que cela consigné dans le Document Unique d’Etude des Risques Professionnels comme moyen de prévention mis en place.

C) Quelles sont les sanctions possibles si je force mes salariés à se faire vacciner ?

La vaccination restant du domaine des libertés individuelles de l’individu, un chef d’entreprise qui voudrait obliger la vaccination sur le lieu de travail s’exposerait à d’éventuelles poursuites judiciaires aux prud’hommes. La sanction serait alors quasiment inévitable sauf s’il parvient à démontrer que la vaccination permet d’éviter toute contamination, que le salarié risque de contaminer des personnes fragiles et que cela soit approuvé par la médecine du travail.

Paiement Sécurisé
CB / PayPal
Paiement Sécurisé
Service Support Réactif
Réponse mail  : 24h
Service Support
Large catalogue
Disponibilité immédiate

Téléchargement rapide 

Ingénieur conseil, à l'écoute de vos besoins.