Comment rédiger le document unique d’évaluation des risques en 2021 ?

Les chefs d’entreprise sont de plus en plus nombreux à connaitre leur obligation de rédaction d’un document unique d’évaluation des risques dans leur structure. Toutefois, un des principaux problème auxquels ils restent encore confrontés est le syndrome de la page banche, notamment au moment de se lancer dans la rédaction.

Quel support utiliser ? Qui doit compléter le DUERP? Que doit-il contenir en termes d’évaluation / prévention des risques ? Quels sont les nouveaux impératifs introduit dans la loi Santé n°2021-1018 du 2 aout 2021? Ces questions reviennent souvent de la part des chefs d’entreprises, et elles sont d’autant plus légitimes au vu de la nécessité de le présenter à différents organismes tel que la médecine du travail ou encore l'inspection du travail. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment rédiger le document unique d’évaluation des risques dans sa version refondée depuis la loi Santé n°2021-1018 du 2 aout 2021, dans le respect total du cadre réglementaire.

Pour rédiger le document unique, il est nécessaire de définir des unités de travail, de répertorier chacun des risques, de les évaluer du plus au moins critique et d'en dresser la liste des dangers. Cela constituera votre évaluation des risques. Ci dessus une évaluation des risques pour les Contrôles Techniques Automobiles.

1) Sur quel support rédiger son document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Les différents articles de loi sur l’évaluation des risques professionnels à la charge de l’employeur ne précisent aucun moyen ou support particulier pour procéder à la rédaction du DUERP. En revanche, il est bien stipulé dans l’Article R4121-2 que ce document devra faire l’objet de mise à jour. Ces mise à jour devront être d’une fréquence minimale d’une fois par an, ou bien, dès lors qu’il y a des « aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail » et « lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».

Ce que cela signifie et qu’il est important de garder en ligne de mire, c’est que votre évaluation des risques doit évoluer pour toujours suivre la réalité de votre entreprise. Autrement dit, dès lors que vous modifiez vos procédés de création / transformation / fabrication, que vous changez d’outils de travail (machines / composants / matières premières) et que cela a un impact potentiel sur la santé et la sécurité des personnes, il est nécessaire de mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels.
 

2) Qui doit compléter le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Selon l’article L-4121-1 du Code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Autrement dit, l’évaluation des risques professionnels ainsi que la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels lui reviennent.

Il y’a toutefois une nuance très importante à faire sur ce point. Si l’employeur doit « prendre les mesures nécessaires », cela ne signifie pas nécessairement que c’est lui qui doit assumer à 100% la rédaction du DUERP. Cela a d’ailleurs été précisé dans les Articles L-4644-1 et R-4644-1 du Code du Travail sous le terme de « compétent ». En effet, selon cette article, « la personne responsable de l’évaluation des risques professionnels doit être compétente ». Cela peut être un salarié si celui-ci est formé à l’évaluation des risques professionnels, le chef d’entreprise s’il est formé et/ou compétent, ou à défaut, un organisme extérieur reconnu tel que Document-Unique-Facile.com.

Ce besoin de compétence s’explique d’autant plus facilement que le but du document unique est de mener des actions de préventions concrètes pour diminuer l’exposition et la gravité des risques pour les travailleurs. Si ces actions de préventions sont inefficaces et/ou proviennent d’une évaluation des risques incorrecte, tout ce qui en découlera se résumera à un coup d’épée dans l’eau.
 

3) Que doit contenir le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Pour être pertinent et satisfaire les exigences règlementaires, votre DUERP doit contenir trois éléments majeurs qui sont les suivants :


_ Un recueil de toutes les situations à risque pour chaque salarié : C’est ce que l’on appelle « danger » dans le domaine de la sécurité et de la prévention. Il s’agit de tout ce qui dans votre entreprise peut provoquer des dommages chez les salariés. Certains de ces dangers seront nettement visibles et connus de tous (ex : dangers liés à l’utilisation des couteaux chez un boucher, ou danger électrique pour les électriciens) tandis que d’autres sont invisibles et ne déclare sur le long terme qu’avec un certain recul (ex : danger lié à l’exposition prolongée au plomb chez les professionnels du bâtiment, ou encore danger lié à l’inhalation répétée de farine chez les boulangers).

Ce recueil des situations à risque de votre entreprise doit donc = refléter la réalité de votre entreprise, mais plus largement la réalité du métier. Il va donc nécessiter une recherche bibliographique permettant d’identifier les agents chimiques et matières dangereuses auxquels le métier expose au quotidien, et ce que cela peut induire sur la santé à court terme comme à long terme.


_ Un recueil de tous les dommages susceptibles de toucher vos salariés : C’est ce que l’on dénomme « risque » dans le domaine de la sécurité et de la prévention. Il s’agit des dommages qui sont susceptibles de toucher les salariés exposés à un danger. Certains de ces risques seront visibles et connus de tous (ex : le risque de se couper avec des couteaux chez un boucher, ou le risque de s’électrocuter pour un électricien) tandis que d’autres sont invisibles et ne déclare sur le long terme qu’avec un certain recul (ex : le risque de saturnisme lié à l’exposition répétée au plomb, des insuffisances respiratoires causées par l’inhalation des farines chez les boulangers durant tout le long de la vie professionnelle.). 

Ce recueil des dommages susceptible d’arriver à vos salariés doit donc à la fois refléter la réalité de votre entreprise, mais aussi la réalité du métier. Celle-ci va notamment nécessiter une recherche bibliographique permettant d’identifier les maladies professionnelles reconnues dans votre secteur d’activité, ainsi que la répartition des accidents de travail en pourcentage dans votre secteur d’activité (si disponible).


_ Un recueil de tous les moyens de prévention permettant de diminuer le risque : Cela constitue la dernière et la plus importante des étapes de la rédaction de votre document unique. Il s’agit de déterminer quels sont les moyens utiles qui vont vous permettre d’améliorer le quotidien de vos salariés en réduisant les risques. Il existe plusieurs façons de s’attaquer au risque :

Première façon : s’attaquer à la fréquence des risques. C’est par exemple, dans le secteur automobile, le remplacement des outils à main par des visseuses qui permet de ne plus faire autant de gestes répétitifs vecteurs de TMS pour le démontage de carter / plastique de protection.

Seconde façon : s’attaquer à la gravité des risques. C’est par exemple le cas du remplacement des produits classés CMR (Cancérigène Mutagène et Reprotoxique) par des équivalents qui ne le sont pas, ou alors qui présentent de moindres risques pour la santé.
 

4) Quels impératifs sont introduits dans la loi Santé n°2021-1018 du 2 aout 2021?

Cette nouvelle loi ne change rien en ce qui concerne le volet « évaluation des risques » à proprement parler. En revanche, elle accentue davantage l’aspect prévention, notamment dans la rédaction du document unique. Deux cas sont différenciés dans cette nouvelle loi.

Les entreprises avec de plus de 50 salariés : Ces entreprises fixent la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ». Pour cela, elle « Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées » et elle « comprend un calendrier de mise en œuvre »

Les entreprises avec moins de 50 salariés : La liste de ces actions (de prévention) est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

Pour résumer, vous devez dans tous les cas faire le point sur les actions de préventions que vous avez mises en œuvre au cours des dernières années dans votre entreprise. Si et seulement si vous avez plus de 50 salariés, vous aurez alors en plus l’obligation de mettre en place un calendrier de prévention. Dans ce calendrier de prévention, vous définirez des échéances auxquelles vous mettrez en place différents moyens de prévention supplémentaire, en précisant les ressources matérielles, financières et humaines nécessaires.

En ce qui concerne nos propres documents uniques disponibles en téléchargement, nous avons choisi d’inclure un calendrier de prévention très simple qui s’adapte à toutes les entreprises, même les plus petites. En effet, chacun de nos documents est doté de liste déroulante permettant de choisir librement l’échéance de mise en place d’une mesure. Elles peuvent être mises en place « au premier semestre », « au deuxième semestre », ou « peut-être l’année prochaine ». Ces échéances ont étés volontairement choisis pour garantir une grande souplesse pour l’employeur, tout en conservant un dispositif efficace d’amélioration de la sécurité dans l’entreprise.
 

Conclusion

En dehors de l’aspect prévention des risques quelque peu modifié par la loi n°2021-2018, l’exercice de rédaction du document unique reste similaire à ce qu’il était au préalable. Petite précision plus qu’importante : il sera désormais nécessaire de conserver l’ensemble des différentes versions de vos documents unique durant une période de 40 ans minimum (Article L-4121-3-1 nouveau, V, A). Raison de plus pour le réaliser sérieusement ou, autrement, le confier à un organisme ayant fait ses preuves sur le sujet.

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